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Company Line ou une étape vers la restriction du nombre de marques communautaires acceptées à l’enregistrement

À l’heure où plusieurs cabinets changent de dénomination, délaissant la traditionnelle succession de patronymes pour un nom imagé (NomoS, Racine, Landwell…), Me Milchior nous propose un commentaire d’une récente décision du Tribunal de première instance des Communautés européennes relative au droit des marques communautaires (arrêt DKV/OHMI du 12 janvier 2000, aff. T. 19/99).

La société allemande DKV a déposé à l’Office d’harmonisation du marché intérieur (Ohmi) une demande de marque communautaire portant sur le signe « Company Line » en classe 36 pour désigner les services d’assurances et affaires financières. Ce dépôt a été refusé par l’examinateur et confirmé par la chambre de recours, dont la décision a été soumise au tribunal de première instance des communautés européennes (Tpice). Les moyens développés pour voir annuler la décision entreprise avaient trait à la violation de l’article 7-1 sous b) du règlement sur la marque communautaire, à la méconnaissance de l’article 7-1 sous c) du règlement, et au détournement de pouvoir.

Le Tpice a rappelé que, selon sa récente jurisprudence « Procter Gamble/Ohmi » (T-163/98 du 8 juillet 1999), l’élément déterminant pour qu’un signe susceptible de représentation graphique puisse constituer une marque communautaire est son aptitude à distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’une autre et que, par suite, le caractère distinctif ne peut être apprécié que par rapport au produit ou service pour lequel l’enregistrement est demandé.

En l’espèce, le signe est composé exclusivement des termes « Company » et « Line », tous les deux usuels dans les pays anglophones. Le premier permet de comprendre que l’on est en présence d’un produit ou service destiné aux sociétés ou firmes. Le mot « Line » a plusieurs significations. Dans le domaine de l’assurance ou de la finance, il signifie notamment une branche des assurances, une gamme ou un groupe de produits.

Le fait d’accoler ces deux mots génériques désignant une gamme de produits ou de services destinés aux entreprises ne le rend pas plus apte à distinguer les services de la requérante de ceux d’autres entreprises et le signe est donc dépourvu de caractère distinctif.

Le Tpice, répondant à l’argumentation selon laquelle l’Ohmi aurait méconnu l’obligation d’harmonisation du droit communautaire des marques, rappelle que l’existence dans une seule partie de la Communauté de motifs de refus d’enregistrements visés au paragraphe 2 de l’article 7 du règlement 40 est suffisante. Le refus d’enregistrement est donc justifié dès lors que le vocable (ou la dénomination) « Company Line » ne peut être protégé(e) dans la zone linguistique anglophone.

Si la première partie du raisonnement du Tpice peut être considérée comme liée aux faits de l’espèce, et donc sujet à discussion, la conséquence qui en est tirée est cependant extrêmement importante pour les déposants de marques communautaires, surtout en pratique pour ceux qui souhaitent protéger une marque exclusivement composée de mots anglais.

À l’évidence, cette décision impose de bien vérifier que le ou les termes utilisés ne peuvent être considérés comme génériques ou descriptifs, non seulement dans le pays du demandeur, mais également dans la zone linguistique couverte par la langue utilisée. Il est donc nécessaire, plus que jamais, de faire preuve d’imagination lors de la recherche de nouvelles marques, mais également de bonnes connaissances linguistiques de la part du déposant ou de ses conseils.

À noter : les 25 et 26 mai prochains, l’Institut européen d’administration publique (Ieap) organise, dans le cadre de son antenne du Luxembourg, un séminaire sur La marque communautaire et le droit communautaire des marques.

Marie-Christine Sindic, tél. : 00352 426 230 300

msindic@eipa.net

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