Menu
S'identifier

La réforme du brevet européen

Pourquoi ?

Deux objectifs majeurs président à cette réforme du brevet européen, vingt ans après sa création : la réduction de son coût et l’harmonisation du règlement de son contentieux.

Qui ?

Les 19 pays membres de l’Organisation européenne des brevets : outre les pays de l’U.E., la Suisse, le Liechtenstein, Monaco et Chypre.

Comment ?

Deux « écoles » s’affrontent : ceux qui souhaitent une réforme en faveur du « tout-anglais » (les pays du Nord de l’Europe) afin d’éliminer les coûts de traduction, et ceux qui exigent une traduction intégrale (les pays d’Europe du Sud). La France propose, elle, la traduction « de la partie signifiante de la description du brevet ».

Quand ?

La conférence intergouvernementale a réuni, à Paris, les représentants des pays membres de l’OEB les 24 et 25 juin 1999. Elle a alors mandater une commission, composée de représentant des gouvernements, qui doit se réunir les 26, 27 et 28 avril prochains, à Paris, pour prendre sa décision.

La solution alors adoptée entrera en vigueur le 30 juin 2001. Les États-membres ont donc un peu plus d’un an pour ratifier le protocole.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format