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Les débats de la commission mixte paritaire chargée du projet de loi sur la présomption d’innocence

Qui ?

Les membres de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption et des droits des victimes, adopté, depuis (le 30 mai).

Quoi ?

Le contrôle judiciaire des avocats.

Le texte de l’Assemblée donnait compétence au président de TGI pour prononcer, à l’égard d’un avocat, une interdiction professionnelle (v. LJA n° 491). Celui du Sénat prévoyait que le cas devait être soumis au conseil de l’ordre en 1ère instance, puis à la Cour d’appel.

Les « pro-avocats »

Charles Jolibois, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le texte adopté par l’Assemblée nationale était contraire à l’usage selon lequel un avocat ne peut être jugé par le tribunal au sein duquel il exerce. Il a plaidé pour la solution retenue par le Sénat, estimant qu’elle contribuerait à responsabiliser la profession, qui couperait d’elle-même les mauvais sarments.

Robert Badinter a, lui, insisté sur le fait que le principe selon lequel l’ordre des avocats était « maître du tableau », sous le contrôle d’une autorité judiciaire, était historiquement consacré, indiquant qu’il ne s’agissait donc pas là d’octroyer aux avocats un privilège, mais de tenir compte de leur participation au service public de la justice. Il a également rappelé que, sous le régime de Vichy, Joseph Barthélémy, garde des Sceaux, avait dû retirer le projet qu’il avait conçu de confier aux autorités judiciaires l’admission à la profession d’avocat, devant l’émotion suscitée par un tel texte au sein de la profession.

Le sénateur Pierre Fauchon a, pour sa part, insisté sur le rôle central de l’avocat dans la procédure pénale et souligné que la fonction de défenseur revêtait un caractère quasiment sacré, raisons pour lesquelles il estimait que le texte du Sénat devait être retenu.

Les « pro-magistrats »

Bernard Roman s’est déclaré réservé sur le fait que les avocats puissent ne pas être soumis aux mêmes règles que les autres citoyens, même si les cas d’interdiction étaient très rares.

Arnaud Montebourg, avocat, a souligné que toutes les activités des avocats ne ressortissaient pas aux droits de la défense. Il a, en outre, relevé que, pendant la 2ème guerre mondiale, l’ordre des avocats de Paris ne s’était pas conduit de façon exemplaire, et a émis des réserves sur la saisine du conseil de l’ordre, suggérant qu’une telle procédure soit réservée aux cas dans lesquels le juge susceptible de prononcer l’interdiction professionnelle instruit une affaire dans laquelle l’avocat en cause exerce un rôle de défense.

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