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LE DROIT COMMUNAUTAIRE : UN ATOUT PLUS QU’UNE CONTRAINTE

La présidence française de l’Union européenne, débutée le 1er juillet dernier et qui se terminera le 31 décembre prochain, remet les questions européennes sous le feu des projecteurs. Dernier traité en date, le traité d’Amsterdam a, malgré les déceptions qu’il a pu susciter, consolidé les acquis communautaires. Le traité de Rome, l’Acte unique et le traité de Maastricht ont permis de construire progressivement un marché unique, dans lequel les marchandises, les personnes, les services et les capitaux circulent librement, dans le respect de règles de concurrence. Mais au-delà de ce cadre fondamental, l’Europe génère de plus en plus de textes et cela dans les domaines les plus divers. Ainsi, plus de 70 % des textes applicables en France sont d’origine communautaire, et sont une source de droit contraignant.

En effet, le droit communautaire bénéficie de la primauté sur le droit national, et peut ainsi contrarier les effets de ce dernier. De plus, et à certaines conditions, les textes communautaires sont applicables directement, sans nécessiter des mesures nationales de mise en œuvre. Cela signifie que ces textes peuvent être invoqués directement devant une juridiction nationale, de la même façon qu’un texte national.

On comprend ainsi l’importance pour l’avocat de connaître ce droit, qui peut tout d’abord concerner l’exercice de la profession elle-même. Ainsi, et par exemple, les règles déontologiques peuvent être directement ou indirectement concernées par la législation communautaire : l’avocat peut désormais s’installer librement partout en Europe comme n’importe quel opérateur économique. Mais ce droit est aussi et principalement un vivier primordial à la disposition du praticien, qui peut y puiser des moyens de droit et de procédure à utiliser dans le cadre de ses dossiers.

La nouveauté et la spécificité de ce droit en font une matière assez peu connue des avocats. Une structure composée d’avocats a donc été mise en place, à Bruxelles, par le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, afin de sensibiliser les avocats au droit communautaire et de leur apporter un soutien dans ce domaine.

Les avocats qui se trouvent confrontés dans un dossier à une éventuelle application du droit communautaire peuvent ainsi s’adresser à la Délégation des barreaux de France. Son rôle consiste à leur fournir les textes communautaires pertinents, qui seront accompagnés d’une note juridique exposant les éléments objectifs de droit communautaire. En revanche, il ne revient pas à la Délégation de se prononcer sur l’issue d’une procédure engagée ou sur la rédaction d’un acte de procédure, et de s’immiscer ainsi dans le dossier de l’avocat.

Au-delà de l’assistance des avocats en droit communautaire, la Délégation a une mission de sensibilisation de la profession à cette matière. Cela se traduit par la rédaction de publications régulières et par l’organisation de formations qui permettent, soit d’acquérir rapidement les bases du droit communautaire, soit d’approfondir des points précis de ce droit. Organisées tout au long de l’année à Bruxelles, ces formations peuvent également être adaptées à la demande de barreaux ou de cabinets, et se dérouler en France. Plus de 600 avocats de 76 barreaux français ont ainsi suivi, depuis 1993, une formation de 3 jours destinée à leur faire acquérir le réflexe communautaire. Nous constatons que ces personnes font un usage beaucoup plus régulier du droit communautaire, et surtout ne voient plus ce droit comme une contrainte mais comme un atout, tant dans leur mission de conseil que de défense.

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