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Concurrence : la Commission propose un règlement modifiant le système d’application des articles 81 et 82 du traité

La Commission européenne a adopté, le 27 septembre, une proposition de règlement d’application des articles 81 et 82 du traité relatifs aux règles de concurrence communautaires applicables respectivement aux ententes et aux abus de position dominante des entreprises. Cette proposition vise à remplacer le système actuel d’autorisation administrative des ententes centralisé dans les mains de la Commission, qui date de 1962, par un système dans lequel non seulement la Commission, mais aussi les autorités et les juridictions nationales, pourront appliquer pleinement l’article 81. « Ceci est l’initiative législative la plus importante dans le domaine de la concurrence depuis le règlement fusions de 1990 » a déclaré le Commissaire Monti, ajoutant qu’« en 40 ans d’application, les entreprises connaissent bien maintenant les règles de la concurrence et les autorités nationales peuvent également participer à leur application. Ceci permettra à la Commission de mieux concentrer ses efforts sur la lutte contre les cartels et les abus de position dominante ».

Cette proposition est disponible depuis le 28 septembre sur le site web de la DG concurrence : http://www.europa.eu.int/comm/competition/antitrust/others/

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