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É. Guigou veut modifier le déroulement de la carrière des magistrats…

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté, le 27 septembre dernier, en conseil des ministres, un projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats. L’objectif poursuivi par ce projet est de remédier au ralentissement de la progression de carrière des magistrats judiciaires résultant de la situation démographique actuelle du corps et de favoriser la mobilité géographique des magistrats.

Le projet s’articule autour des principes suivants :

– « repyramidage » du corps, permettant de porter les emplois supérieurs, hors hiérarchie, de 5 % de l’effectif total actuellement à près de 10 %, ceux du 1er grade, échelon intermédiaire, de 37 % à plus de 60 %, et de ramener ceux du 2nd grade, niveau inférieur, de 58 % à 28 % ;

– unification du grade d’avancement par la suppression de deux groupes au sein du 1er grade, ce qui permettrait une accélération de la progression des carrières ;

– mobilité géographique des magistrats, puisque nul ne pourra être promu au 1er grade dans une juridiction où il est déjà affecté depuis plus de cinq ans, et que nul ne pourra être nommé à un emploi hors hiérarchie s’il n’a été nommé sur deux emplois du 1er grade dans deux juridictions différentes.

La répartition des grades ainsi obtenue sera voisine de celle observée pour les magistrats administratifs. Ce repyramidage hiérarchique trouvera sa traduction en loi de finances et s’étalera sur trois exercices à partir de 2000.

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