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La Cour de cassation et les barêmes d’honoraires

La Cour de cassation a rejeté, le 13 février dernier, le pourvoi formé par l’ordre des avocats au barreau de Marseille et le Syndicat des avocats de France en cassation d’un arrêt rendu, le 10 novembre 1998, par la cour d’appel de Paris, au profit de la Confédération syndicale du cadre de vie et du ministre de l’Économie, des Finances et du Budget sur la question des barêmes d’honoraires. Cet arrêt légitimait une décision adoptée le 14 janvier 1998 par le Conseil de la concurrence qui établissait qu’en élaborant et en diffusant parmi ses membres un document intitulé « Honoraires barêmes indicatif 1990-1991 », l’ordre des avocats au barreau de Marseille avait enfreint les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et lui enjoignait de ne plus élaborer ni diffuser de barêmes d’honoraires, lui infligeant une sanction pécuniaire.

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