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PIERRE BERGER

Derrière les contentieux qui se multiplient depuis quelques mois autour de l’application de l’article 16 du RIH, se pose la question du pouvoir normatif du CNB. Le 13 mars dernier, dans une espèce où l’article 16 n’était pas en cause, la Cour de cassation a reconnu au CNB le pouvoir d’édicter des normes dans les limites de la loi. Pierre Berger, président de Juri-Avenir, fait avec nous le point sur cette jurisprudence.

LJA : Quel est l’apport de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 mars dernier ?

P. B. : La Cour laisse ouverte la question de l’article 16, elle n’en était pas directement saisie. Elle devra bientôt se prononcer en tant que juge de cassation sur les recours formés à l’encontre des arrêts d’appel, dont les solutions étaient partagées (v. LJA n° 537, ndlr). Pour le moment, la Cour est juste venue anticiper une décision que la profession aurait prise tôt ou tard : la reconnaissance du pouvoir normatif du CNB. Je n’ai pas d’état d’âme sur cette question, nous avons en effet toujours soutenu la nécessité pour le CNB d’avoir un pouvoir fort même s’il est vrai que les textes actuellement applicables ne sont pas aussi nets.

LJA : Ainsi, le CNB a tout pouvoir pour édicter les normes de la profession ?

P. B. : Pas tout à fait. La Cour de cassation consacre le pouvoir normatif dans son premier moyen. Mais, sur le second moyen, tout aussi important, elle réserve l’exception d’illégalité. Pour la Cour de cassation c’est une évolution, puisqu’en 1998, elle avait émis les plus grandes réserves sur l’existence de ce pouvoir normatif. Les contentieux actuellement en cours se situent donc bien dans l’exception d’illégalité reconnue par la haute juridiction.

Par ailleurs, la Cour ne règle pas le problème de compétence en matière de contrôle de légalité. Elle fait, d’une part, référence à un recours de droit commun, ce qui laisse entière la question de savoir si les décisions du CNB relèvent de la compétence judiciaire ou administrative. D’autre part, elle réserve l’exception d’illégalité au niveau des cours d’appel. Décidera-t-on de se cantonner à la compétence de la cour d’appel de Paris, comme le prévoit le projet de loi sur la formation des avocats stagiaires, qui envisage de modifier l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 en reconnaissant au CNB compétence pour harmoniser les règles et usage de la profession d’avocat tout en soumettant ses délibérations au seul contrôle de la cour d’appel de Paris ?

LJA : Comment voyez-vous l’avenir des réseaux et plus globalement de la profession ?

P. B. : Les contentieux démontrent qu’il y avait une difficulté et les arrêts des cours d’appel nous donnent des pistes de réflexion. Je souhaite que l’on se remette maintenant autour de la table. D’autant plus que, depuis mars 1998, la profession a considérablement évolué, ce qui me donne bon espoir. J’en veux pour preuve qu’à l’époque, on raisonnait encore sur l’opposition du chiffre et du droit. Aujourd’hui, le barreau de Paris a passé un accord avec l’ordre des experts comptables après que l’ACE se soit rapproché de l’IFEC pour favoriser la collaboration entre les avocats et les experts-comptables.

D’un point de vue plus général, si la profession avait une réflexion plus approfondie sur la mission qui est la sienne vis-à-vis des clients, elle aurait des pistes de réflexion plus riches pour son évolution qu’à vouloir indirectement remettre en cause le champ d’intervention de certains de ses membres, et ce d’autant plus que jusqu’à présent, cet exercice professionnel n’a pas posé de difficultés prouvées sur le plan déontologique. La profession laisse se développer des contentieux internes alors que la concurrence externe devrait être sa principale préoccupation.

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