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Le groupe d’experts ès OPA nommé par la Commission européenne

Quoi ?

La Commission européenne a mis sur pied un groupe d’experts du droit des sociétés afin de l’aider à préparer une nouvelle proposition de directive sur la conduite des offres publiques d’achat (OPA), ainsi qu’à définir de nouvelles priorités pour le développement et l’élargissement du droit des sociétés dans l’Union européenne.

Pourquoi ?

La Commission entend montrer ici sa détermination après le rejet, le 4 juillet dernier, par le Parlement européen, du précédent projet de directive OPA.

Comment ?

Le groupe, dont la première réunion devait se tenir mardi dernier, devrait rendre d’ici la fin de l’année un rapport préliminaire sur ses recommandations à la Commission concernant les règles des OPA ainsi qu’un rapport final concernant les questions plus générales de l’évolution du droit des sociétés dans l’UE d’ici le milieu de l’année 2002.

Dans un premier temps, le groupe étudiera donc les questions suivantes :

– comment garantir l’existence de conditions de jeu égales dans l’UE pour ce qui est du traitement équitable des actionnaires dans les États membres ;

– la définition de la notion d’un « prix équitable » à payer aux actionnaires minoritaires ;

– le droit pour un actionnaire majoritaire de racheter des actionnaires minoritaires (« offre publique de retrait obligatoire »).

Dans un deuxième temps, il se penchera sur un éventail de questions parmi lesquelles :

– la création et le fonctionnement des sociétés et groupes de sociétés, coopératives et mutuelles, y compris le gouvernement d’entreprise ;

– les droits des actionnaires, et notamment les questions de vote transfrontière et des assemblées générales virtuelles ;

– la restructuration et la mobilité des sociétés (par exemple, le transfert du siège des sociétés) ;

– l’éventuelle nécessité de nouvelles formes juridiques (par exemple, une société privée européenne, qui intéresserait particulièrement les PME) ;

– la simplification possible des règlements des sociétés dans l’optique du rapport SLIM relatif à la deuxième directive du 13 décembre 1976 (constitution de la société anonyme ainsi que le maintien de son capital).

Qui ?

Le groupe est composé de :

– Jaap Winter, professeur et conseiller juridique d’Univeler aux Pays-Bas, président du groupe ;

– José Maria Garrido Garcia, professeur à l’université de Castille-la-Manche ;

– Klaus J. Hopt, Geschäftsführender Direktor, Institut Max-Planck ;

– Jonathan Rickford, consultant auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie du Royaume-Uni ;

– Guido Rossi, ancien président de la Consob, organisme de surveillance de la bourse italienne ;

– Jan Christensen, professeur à l’université de Copenhague ;

– Joëlle Simon, directrice pour les questions juridiques du Medef.

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