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La Cjce reconnaît « un degré d’incompatibilité » entre les fonctions de conseil et d’expert-comptable

Il ne fait décidément pas bon être un réseau multidisciplinaire en ce début d’année. Alors que l’affaire Enron agite encore tous les esprits, la Cour de justice des communautés européennes (Cjce) vient en effet de rejeter le recours de deux avocats néerlandais formé contre une décision de leur barreau qui leur interdisait de collaborer avec les cabinets d’experts-comptables Price Waterhouse et Arthur Andersen.

Une décision qui intervient certes dans un climat peu favorable à la multidisciplinarité, mais qu’il serait erroné d’expliquer par l’« Enrongate ». En effet, les magistrats ont suivi, sans surprise, les conclusions de l’avocat général Philippe Léger (photo), que ce dernier avait rendues le 10 juillet dernier (v. LJA n° 560, p. 1).

Comme Philippe Léger, la Cour a admis que la profession d’avocat devait être soumise aux règles de la concurrence, (considérant par ailleurs que l’ordre des avocats n’était ni une entreprise, ni un groupement d’entreprises, mais une association d’entreprises).

Comme Philippe Léger, la Cour a estimé qu’une « collaboration intégrée entre les avocats et les experts-comptables serait de nature à satisfaire les besoins suscités par l’interpénétration croissante des marchés nationaux et par la nécessité d’une adaptation permanente aux réglementations nationales et internationales qui en résulte » et qu’il « n’est pas à exclure non plus que les économies d’échelle qui découleraient de telles collaborations intégrées aient des incidences positives sur le coût des prestations ».

Comme Philippe Léger, la Cour a reconnu que la réglementation du barreau néerlandais restreignait la concurrence. La Cour a également souligné que cette réglementation avait une incidence d’autant plus sensible qu’elle « s’applique également aux avocats visiteurs inscrits au barreau d’un autre État membre, que le droit économique et commercial régit de plus en plus souvent des transactions transnationales et, enfin, que les sociétés d’experts-comptables qui recherchent des partenaires parmi les avocats sont généralement des groupes internationaux présents dans plusieurs États membres ».

Mais comme Philippe Léger, la Cour a estimé que nonobstant les effets restrictifs de la concurrence qui lui sont inhérents, cette réglementation peut s’avérer « nécessaire au bon exercice de la profession d’avocat telle qu’elle est organisée dans le pays concerné », notamment afin que l’avocat soit en mesure de défendre son client en toute indépendance et dans l’intérêt exclusif de celui-ci, d’éviter tout risque de conflits d’intérêts et de respecter un strict secret professionnel.

RIH : LE CONFLIT RELANCÉ ?

Naturellement, les instances ordinales de tous ordres ont accueilli « favorablement » cette décision, à l’image du Conseil des barreaux de l’Union européenne ou du barreau de Paris qui, dès l’arrêt rendu, se fendait d’un communiqué de presse soulignant que « cette décision [le] conforte dans la position de séparation des activités d’audit et de conseil, telle qu’elle en ressort de son règlement intérieur, qui a fait l’objet, en France, d’attaques de la part des réseaux multidisciplinaires ». On le voit, alors que la signature d’un accord entre les syndicats ACE et Juri-Avenir (représentant les Big 5) laissait entrevoir une période plus sereine, on peut penser que les farouches adversaires de la multidisciplinarité, déjà revigorés par Enron, soient de nouveau décidés à déterrer la hache de guerre.

De leur côté, les cabinets correspondants des Big 5 – Landwell (PwC) et Andersen Legal (Andersen), les plus fervents partisans de la multidisciplinarité, en tête – se sont employés à relativiser la portée de cette décision. Ainsi, Andersen Legal a souligné que l’arrêt de la Cjce ne remettait pas en cause les réglementations des États membres qui autoriseraient des « partnerships multidisciplinaires », où les experts-comptables ont des obligations en matière de respect du secret professionnel comparables à celles des avocats, comme en Allemagne. Andersen Legal met également en avant le fait que la Cjce a reconnu la force de ses arguments en matière de droit de la concurrence. Et Tony Williams et Patrick Bignon, managing partners, de déclarer que cette décision ne mettrait pas un terme à leur pratique juridique aux Pays-Bas, en Europe ou partout ailleurs dans le monde. « Notre business est construit sur la force de notre réputation d’une pratique juridique étroitement liée avec les autres professionnels. Cela ne va pas changer ». Même son de cloche chez Landwell, qui souligne par ailleurs que pendant que la présente affaire était pendante devant la Cjce, l’ordre des avocats néerlandais avait accordé à Landwell l’autorisation d’exercer.

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