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Récupération de la TVA sur les frais d’invitation : la victoire est désormais totale pour CMS BFL

Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2000, la Cour de justice des communautés européennes avait donné raison au Bureau Francis Lefebvre (Jean-Claude Bouchard) et à Landwell (Bernard Geneste) qui contestaient la dérogation octroyée, en 1989, à la France l’autorisant à exclure du droit à la déduction de la TVA les dépenses des entreprises afférentes à leurs frais de réception et d’invitation. Las, dans une instruction en date du 13 novembre 2000, l’administration fiscale française avait donné une portée très restrictive à cet arrêt, en limitant la récupération de la TVA à la seule quote-part des dépenses générées au profit de tiers à l’entreprise (excluant donc celles relatives aux salariés et dirigeants).

Désormais, la victoire est totale. Dans un arrêt rendu lundi dernier, le Conseil d’État, saisi par CMS Bureau Francis Lefebvre, a en effet invalidé les restrictions posées par l’administration fiscale. Pour Jean-Claude Bouchard (photo), associé du cabinet qui a géré ce dossier tant devant la Cjce que devant le Conseil d’État, « cette longue bataille juridique [v. encadré] a favorisé l’émergence de concepts nouveaux dans notre droit ; la loi fiscale a cessé d’être absolue pour devenir relative, c’est-à-dire qu’elle est désormais subordonnée au respect des principes supérieurs du droit communautaire. C’est une véritable révolution conceptuelle. Il en découle la nécessité de l’intégration, dans notre pensée fiscale, des principes de sécurité juridique et de son corollaire de confiance légitime ».

Chronologie

11/04/1967 : La 1ère directive européenne TVA instaure le principe de neutralité et de proportionnalité de la TVA.

17 /05/1977 : La 6ème directive européenne TVA confirme le principe de neutralité de la TVA et autorise les États membres à maintenir, sans les aggraver, les exclusions du droit à déduction existant avant l’entrée en vigueur de cette directive.

29/12/1979 : Malgré ces dispositions, la France aggrave par décret les exclusions du droit à déduction de la TVA sur les frais de représentation en l’étendant notamment aux frais de réception exposés au profit des tiers à l’entreprise.

03/02/1989 : Le Conseil d’État juge que le décret français de 1979 est incompatible avec le droit communautaire (arrêt Alitalia).

28/07/1989 : Ne pouvant recourir à une loi fiscale interprétative, la République française se tourne vers le Conseil de l’Union européenne et obtient une dérogation lui permettant de rétablir l’exclusion du droit à déduction antérieure à l’arrêt Alitalia, fondant sa demande sur l’article 27-1 de la 6ème Directive TVA qui permet au Conseil d’autoriser un État membre à introduire une mesure dérogatoire « afin… d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ».

14/12/1989 : Le gouvernement adopte le décret n° 89-885 qui exclut à nouveau du droit à déduction de la TVA les dépenses de logement, de restauration, de réception ou de spectacles supportées par les entreprises, même s’il est établi qu’elles sont conformes à l’intérêt de l’exploitation.

11/05/1999 : Saisie de la Cjce par le tribunal administratif de Nantes – suivi par ceux de Melun et de Strasbourg – afin de savoir si la dérogation respecte le principe de proportionnalité entre l’objectif fiscal poursuivi et les moyens mis en œuvre.

19/09/2000 : La Cjce invalide la dérogation octroyée à la France (v. LJA n° 519).

13/11/2000 : L’Administration fiscale française prend acte de l’arrêt de la Cjce mais persiste à interdire la récupération de la TVA afférente aux dépenses exposées par les dirigeants ou le personnel à des fins professionnelles.

12/01/2001 : Pour le compte du Syndicat de l’industrie des technologies de l’information, CMS BFL exerce devant le Conseil d’État un recours contre l’instruction du 13 novembre 2001 en vue d’obtenir son annulation.

27/05/2002 : Le Conseil d’Etat fait droit à ce recours.

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