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La chambre criminelle de la Cour de cassation

a rendu le 18 février un arrêt qui marquerait sa première jurisprudence en matière de délit d’initié. Cet arrêt casse une décision de la Cour d’appel de Paris du 26 février 1990 qui relaxait trois commis d’agents de change, Jean BODO et Jean-Laurent DESMULES, poursuivis pour délit d’initié et complicité, et Jean-François VANDROUX, pour délit d’initié. La cour était saisie des recours des deux premiers, rejetés faute d’intérêt à agir puisqu’ils avaient bénéficié d’une relaxe, et d’un second recours présenté par le Procureur général près la Cour d’appel de Paris. Il était reproché aux trois prévenus d’avoir exploité, en 1982, des informations privilégiées sur le marché boursier à l’occasion de demandes de rachats d’obligations en Bourse par des sociétés émettrices désireuses de bénéficier, en vue de l’amortissement de leur emprunt, d’un cours inférieur au prix de remboursement. La Cour d’appel avait relaxé les prévenus au motif que les faits étaient antérieurs à la loi du 3 janvier 1983 qui modifiait l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 sur le délit d’initié, pour l’étendre aux “perspectives d’évolution d’une valeur mobilière”. Mais La Cour Suprême relève dans son arrêt “que les prévenus, lorsqu’ils ont spéculé sur le marché obligataire, connaissaient les conditions de rachat des titres par les sociétés émettrices, et dont les décisions prises sur la marche financière de ces sociétés”, ce qui tombait déjà sous le coup de l’article 10-1 dans sa rédaction issue de la loi du 23 septembre 1970.

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