Menu
S'identifier

Pour la première fois, un contrat

rédigé par des juristes est admis au régime des œuvres littéraires. Ainsi en a décidé le Tribunal de commerce de Paris, le 4 septembre 1989, dans une décision Société Cofinoga contre Société Unibanque, publiée cette semaine. En effet, Cofinoga a mis au point un mode de crédit permettant aux titulaires des cartes de crédit qu’elle émet, d’effectuer leurs achats auprès des commerçants affiliés. A cet effet, Cofinoga a élaboré un texte de contrat. Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que Cofinoga, en tant que personne morale, était recevable à revendiquer les qualités d’auteur et que la rédaction des clauses, leur disposition et leur agencement ne s’imposant pas d’eux-mêmes, constituait un acte de création. Le contrat Cofinoga constituait dès lors une œuvre, au sens de la loi du 11 mars 1957, qui devait être protégée. Unibanque qui proposait aux commerçants affiliés à son propre système, un contrat qui était la reproduction quasi intégrale des textes élaborés par Cofinoga, a donc commis un acte de contrefaçon. Roland FUNCK BRENTANO représentait Cofinoga et Thierry MOLLET VIEVILLE, Unibanque.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format