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L’HONORAIRE DE RÉSULTAT EN QUESTION

Si l’honoraire de résultat n’est pas prévu initialement, c’est désormais la “jurisprudence Potocki” qui s’applique. Elle prévoit qu’“en l’absence de convention particulière, une majoration sensible des honoraires au titre du résultat obtenu ne peut être justifiée que par un succès qui, en raison, soit de son ampleur, soit de l’ingéniosité des moyens mis en œuvre pour l’obtenir, dépasse manifestement ce qu’un pronostic mesuré laissait attendre”. Reste donc le cas où une convention a été passée entre l’avocat et son client, sur le versement d’honoraires de résultat. Le principe d’une telle convention est tout juste admis. Mais toute tentative de chiffrer ces honoraires tomberait sous le coup de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Il interdit la fixation à l’avance d’honoraires en fonction du résultat et précise que “toute convention contraire est réputée non écrite”.

Les avocats d’affaires sont donc pris en étau entre la perspective de difficultés certaines s’ils n’ont pas prévu d’honoraires de résultat et ce texte de loi qui le leur interdit. Cette ambiguïté avait d’ailleurs été pressentie par le législateur qui avait proposé une nouvelle rédaction de l’article 10, plus libérale, permettant la fixation conjointe d’honoraires de résultat et de diligence. Mais cette proposition a curieusement disparu du texte de loi définitif sur les professions, à la faveur d’un amendement sénatorial.

Il est vrai que le pacte de quota litis soulève bon nombre d’interrogations. On évoque le spectre du démarchage, les honoraires exorbitants et le rôle de l’avocat, qui, d’auxiliaire de justice, deviendrait l’associé de son client, au risque de l’entraîner vers des causes incertaines. A l’inverse, d’autres y voient le gage d’honoraires plus raisonnables, prévisibles et, qui plus est, proportionnels au résultat, donc mieux acceptés par le client. D’où la solution, envisagée par des magistrats et le barreau de Paris, d’un retour à la liberté contractuelle avec toutefois un double garde-fou : d’abord déontologique, avec l’interdiction d’un certain nombre de pratiques, comme le démarchage, et judiciaire, avec la possibilité de saisir le bâtonnier puis éventuellement le juge lorsque les honoraires apparaîtraient manifestement excessifs ou au contraire dérisoires. On rejoindrait ainsi le mécanisme déjà bien rôdé de l’article 1152 du Code civil en matière de clause pénale. Il suffirait de le paraphraser pour obtenir le texte suivant, à substituer à l’article 10 : “les honoraires de résultat qui avaient été convenus peuvent être modifiés au augmentés s’ils sont manifestement excessifs ou dérisoires”.

Cette modification de la loi pourrait intervenir à l’occasion de l’examen de la réforme de l’aide légale, qui porte, elle aussi en germe, la question des honoraires.

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