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Cet été, l’Insee a été condamnée par le Conseil d’État pour abus de position dominante

Cet arrêt a été rendu sur la base d’un avis du Conseil de la concurrence du 28 décembre 2001 et la requête émanait de la société Cegedim, défendue par le cabinet de Gaulle Fleurance & Associés.

L’Insee avait fixé des prix dégressifs pour les utilisateurs finals du fichier Sirene, alors que les diffuseurs de ce même fichier devaient s’acquitter auprès de l’Insee d’une redevance fixe par adresse diffusée, ce qui les empêchait d’être compétitifs sur le marché aval des clients.

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