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DS Avocats, Freshfields et Hertslet-Wolfer-Bissinger-Heintz gagnent un non-lieu pour leurs clients devant le conseil de la Concurrence

L’abus de position dominante collective et le délit d’entente n’auront pas été reconnus au détriment de Gazinox, filiale de Gaz de France, et Le Boa, filiale de droit suisse du groupe allemand Iwka, deux sociétés spécialisées dans les tuyaux de gaz flexibles. GDF sort également blanchi des allégations de prescription des produits de sa filiale soulevées par le groupe Italien Tubiflex, à l’origine de la saisine du Conseil de la concurrence. C’est un non-lieu qui a été rendu le 14 novembre dernier.

Le Conseil de la concurrence s’est notamment appuyé sur les principes dégagés par la jurisprudence du TPI dans l’affaire Airtour (6 juin 2002), en considérant que les trois conditions nécessaires à la création d’une situation de position dominante collective stipulées dans cet arrêt n’étaient pas réunies. Pour ce qui est de la prescription des produits de sa filiale par GDF, le conseil a par ailleurs considéré que l’entreprise n’avait pas recherché à favoriser Gazinox en usant de son image de service public puisque les produits fabriqués par cette dernière étaient les seuls sur le marché.

Dans cette affaire, Gazinox était conseillée par Didier Bruere-Dawson, associé au cabinet DS Avocats, épaulé par Etienne de Crépy. Gaz de France avait choisi Jacques-Philippe Gunther, assisté de David Tayar, chez Freshfields Bruckhaus Deringer. Dominique Heintz, associé au cabinet Hertslet-Wolfer-Bissinger-Heintz était conseil de Le Boa. Tubiflex a travaillé avec Jean-Pierre Stenger du cabinet Salans.

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