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Affaire du Crédit Martiniquais : un contentieux qui a occupé de nombreux avocats

Le second épisode du contentieux qui opposait le Fonds de Garantie des Dépôts aux dirigeants de droit et de fait du Crédit Martiniquais (rebaptisé en 2000 Financière du Forum) s’est achevé mi-décembre dernier par une confirmation en appel du jugement de première instance du TGI de Paris (9 janvier 2002).

Le Fonds de Garantie des Dépôts, créé par la loi du 25 juin 1999, était intervenu au profit du Crédit Martiniquais par le versement, en janvier 2000, d’une somme de 246 millions d’euros dont il estime que 190 millions lui sont encore dûs.

En première instance, le TGI avait débouté une première fois le FGD, considérant que son action en responsabilité était éteinte par la prescription triennale prévue par le Code de commerce. Un jugement qui, à l’époque, avait suscité bien des critiques en ce que le point de départ choisi pour le délai de prescription semblait peu orthodoxe à certains : un rapport de la Commission bancaire datant d’octobre 1996, soit deux ans et demi avant la création du FGD.

En appel, la Cour confirme le débouté mais préfère affirmer quant à elle que la loi du 25 juin 1999 ne peut avoir d’effet rétroactif, et ce d’autant plus qu’elle instaure un régime de responsabilité particulier. Détail plus qu’important : l’analyse faite du texte par la Cour d’appel met en avant le fait que cette loi « notamment en permettant l’intervention préventive du Fonds, a ajouté une conjoncture jusque là inconnue, dans laquelle les dirigeants peuvent se voir imposer, en raison de leurs fautes, le paiement des sommes d’argent » et « apporte une modification substantielle à la situation des dirigeants, en élargissant les occasions et les modalités de leur mise en cause ».

« Si le Fonds de Garantie des Dépôts a perdu la bataille, il pourrait pourtant gagner la guerre », commente Christophe Léguevaques, associé au cabinet Clé, et avocat du groupe Fabre-Domergue, actionnaire minoritaire du Crédit Martiniquais. « En effet, à présent, la Cour semble admettre une action en responsabilité de type inédit : il suffit pour le FGD d’établir qu’il a avancé des sommes et que les dirigeants ont commis des fautes. Exit le lien de causalité et le préjudice. »

Sur ce dossier, les avocats Dominique Schmidt et Bernard Vatier, associé au cabinet Vatier Baudelot & Associés étaient aux côtés du Fonds de garantie des dépôts. Les différents actionnaires du Crédit Martiniquais étaient quant à eux représentés par de nombreux avocats. La SA Compagnie Financière d’Outre-Mer-Cofidom, actionnaire majoritaire, était représentée par Jean-Pierre Mignard du cabinet Mignard-Teitgen & Associés. JP Morgan Chase avait choisi le cabinet Fresh- fields Bruckhaus Deringer. Valérie Lafarge-Sarkozy, associée au cabinet Rambaud-Martel, était aux côtés de Mutuelle du Mans Vie. Le groupe Fabre-Domergue était représenté par Christophe Léguevaques, associé au cabinet Clé. Parmi les autres avocats représentant les actionnaires figuraient aussi Jean-René Farthouat (cabinet Farthouat, Asselineau & Associés) ou encore Jean-Bernard Thomas (cabinet Denton Salès Vincent & Thomas).

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