Menu
S'identifier

Quatre questions à Pierre Lenoir sur le nouveau brevet communautaire

Après 18 ans de débats et de négociations, le brevet communautaire a enfin vu le jour, la semaine dernière. Commentaires de Pierre Lenoir, associé en charge de l’équipe IP/IT du cabinet Allen & Overy, sur cette innovation tant attendue… et encore en devenir.

LJA : En quoi consiste ce brevet communautaire ?

Pierre Lenoir : L’idée d’un brevet communautaire était dans l’air du temps. Nous avions la marque communautaire, il nous fallait le brevet. Il y avait le brevet national. Depuis 1973 on connaissait aussi le brevet européen – le dépôt d’une demande unique permettait d’être protégé dans les pays de son choix par un brevet qui est traité comme un brevet national. Nous connaîtrons désormais le brevet communautaire : un titre unique valable dans l’ensemble des quinze pays membres de l’Union. On en parlait depuis 1975 sans jamais réussir à le mettre en place. La Commission s’est finalement emparée du dossier et est parvenue à ses fins, au moins pour en poser le principe.

LJA : Comment expliquez vous le retard pris pour sa mise en place ?

P. L. : J’y vois deux raisons.

La première : le choix de la langue. Pour des raisons de coût il fallait éviter les traductions et donc la multiplication des langues, mais l’éviction de certaines langues n’a pas été un choix aisé. Le choix définitif s’est porté sur l’anglais, le français et l’allemand, qui seront les trois langues de travail. Le brevet devra obligatoirement être déposé dans une de ces trois langues. À noter que les déposants devront traduire à leur charge, dans les deux ans qui suivent le dépôt, les revendications dans toutes les langues des pays de l’Union ce qui alourdira nécessairement les coûts surtout après l’élargissement de l’Union.

La seconde cause de ce retard a été le choix de la juridiction. Les États se sont accordés sur une juridiction unique située à Luxembourg. Mais il ne s’agit que d’une décision de principe. Reste encore à déterminer la procédure qui y sera mise en place et les règles de droit qui y seront appliquées. Ceci sans compter le recrutement des juges spécialisés. Cette juridiction ne devrait pas connaître son premier contentieux avant 2010.

LJA : Concrètement qu’est ce qu’apporte ce brevet ?

P. L. : Il offre une possibilité de plus aux entreprises, ce qui est déjà très positif. Son usage, en revanche, n’aura rien d’obligatoire. Les entreprises qui l’envisageront devront analyser les risques et peser le pour et le contre. Car il y aura des risques : si le brevet communautaire est annulé, l’entreprise perdra sa protection d’un seul coup dans tous les pays de l’Union. Il y a cet aspect « tout ou rien » qui fera certainement réfléchir les entreprises. Tout bien considéré, des brevets nationaux apportent plus de souplesse qu’un brevet communautaire.

LJA : Quelle influence cela va-t-il avoir dans votre quotidien d’avocat ?

P. L. : Cela fera, à terme, évoluer notre façon de travailler. De plus en plus il faudra se positionner sur un marché européen et entrer en concurrence avec les avocats des autres États. Tous ont vocation à défendre un brevet devant la juridiction unique qui va être mise en place. Mais ce n’est pas pour tout de suite. Et, de surcroît, les tribunaux nationaux restent pour l’instant compétents pour tous les autres brevets.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format