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« La collaboration interprofessionnelle » va s’inviter au RIH

Lors de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux, qui s’est tenue à Lille les 8 et 9 mars derniers, a été adopté le rapport sur la collaboration interprofessionnelle de Jean-Pierre Chiffaut-Moliard, ancien membre du CNB. Une proposition tendant à l’adjonction dans le RIH d’un titre V intitulé « la collaboration interprofessionnelle » a été présentée. Propos du rapporteur.

Qu’est-ce qui a motivé cette proposition ?

En fait, c’est l’aboutissement d’une réflexion de plusieurs années. La proposition avait été lancée lors du dernier congrès de l’Association nationale des conseils juridiques à Versailles en 1991 qui avait pour thème l’interprofessionnalité. À l’époque déjà, nous avions travaillé sur ce que pourraient être les règles d’une collaboration interprofessionnelle. En 1992-93, une réflexion similaire a commencé à être menée au sein de l’UNAPL. Puis le sujet a été mis de côté, car les pouvoirs publics se sont focalisés sur les sociétés d’exercice interprofessionnel. À côté du véritable réseau intégré, qui n’existe pas en France, et du réseau tel que nous le connaissons – la juxtaposition de structures d’exercice autonomes liées par un intérêt commun –, il existe dans les faits une pratique de l’interprofessionalité au quotidien. Ce sont ces situations où des professionnels sont amenés à gérer ensemble une mission pluridisciplinaire pour un même donneur d’ordre.

Quel besoin y avait-il de formaliser ces pratiques par un texte ?

Il fallait d’abord valider dans l’esprit du plus grand nombre que notre profession a tout à fait vocation à participer à des missions interprofessionnelles. En lisant le texte, vous verrez qu’il est conçu comme un code de bonne conduite à l’usage de nos confrères. Il ne s’agit pas d’inventer de nouveaux principes déontologiques mais plutôt de décliner ceux qui sont les nôtres dans ce contexte de collaboration entre plusieurs professions. Nous concevons l’exercice de cette interprofessionnalité comme une convention multilatérale. Nous souhaiterions bien sûr que cela passe par un document écrit.

Allez-vous proposer un modèle type de convention ?

Ce n’est pas impossible. Et si nous le faisons, ce sera forcément en collaboration avec d’autres professions. Nous espérons d’ailleurs que ces autres professions – experts-comptables, notaires, géomètres-experts ou autres –, vont rebondir et que par ce rapport, nous les aurons en quelque sorte interpellées.

Comment votre réflexion s’insère-t-elle dans les débats récents sur l’avenir des réseaux ?

Il n’y a pas de lien direct au plan politique entre ce texte et la problématique des réseaux. Ce sont deux démarches complémentaires mais différentes qui ont toujours été menées en parallèle.

Plusieurs rapports avaient déjà été présentés durant les deux dernières mandatures. Je pense ainsi au pré-rapport de Pierre Berger, il y a environ 6 ans, sur ce qu’on appelait à l’époque « la co-traitance ».

Extraits
Proposition tendant à l’adjonction dans le RIH d’un titre cinquième intitulé « La collaboration interprofessionnelle »

Article 20-1 – Principe général : L’avocat qui participe de manière ponctuelle à l’exécution d’une mission faisant appel à des compétences diversifiées en collaborant avec des professionnels n’ayant pas la qualité d’avocat peut à cet effet conclure avec ceux-ci et le client commun une convention tendant à organiser les modalités de cette collaboration.

Au sens des dispositions figurant sous le présent titre, les termes « autre professionnel » sont utilisés pour désigner toute personne physique ou toute structure d’exercice exerçant une autre profession libérale, que celle-ci soit ou non réglementée par la loi.

Article 20-3 – Indépendance et incompatibilités : La collaboration entre membres de professions différentes ne pouvant s’effectuer que dans le strict respect des règles d’indépendance applicables à chacun des professionnels concernés, l’avocat ne peut accepter ni une relation de contrôle hiérarchique de ses prestations par un autre professionnel ni une quelconque immixtion dans l’organisation et le fonctionnement de son cabinet de la part des professionnels avec lesquels il collabore.

(…)

Il doit veiller à ne participer directement ou indirectement à aucune démarche tendant à préconiser la fourniture au client de prestations, services ou produits à caractère commercial proposés par des tiers.

Il doit respecter tant les règles d’incompatibilités spécifiques à sa profession que celles qui sont applicables aux autres professionnels.

Article 20-4 – Confidentialité des correspondances : Avant de correspondre à titre confidentiel avec un autre professionnel, l’avocat doit veiller à obtenir de celui-ci un engagement garantissant le respect du caractère confidentiel des correspondances ayant cette qualité.

* Le texte intégral est disponible sur www.cnb.avocat.fr

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