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Répartition des 2 248 pourvois reçus par la Chambre commerciale en 2002

682 dossiers de procédures collectives ;

278 dossiers de contentieux bancaire et de crédit bail ;

274 dossiers liés à des contrats commerciaux ;

186 dossiers de contentieux général des sociétés ;

175 dossiers liés aux impôts et taxes (contentieux de recouvrement, ISF, droits d’enregistrement) ;

165 dossiers de cautionnement ;

130 dossiers de propriété industrielle ;

96 dossiers de concurrence ;

83 dossiers de contentieux du contrat de vente ;

4 dossiers de contentieux boursiers ;

175 divers (douanes, fonds de commerce, droit maritime, transports de marchandise).

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