Menu
S'identifier

LE DROIT FISCAL, L’EUROPE ET LA MONDIALISATION

Le droit fiscal français évolue très rapidement depuis quelques années, sous l’impulsion du droit communautaire, et plus généralement de l’internationalisation de notre droit et de notre économie. L’intervention du Parlement français, seul habilité par la Constitution française à voter l’impôt, se réduit alors de plus en plus souvent à transcrire en droit national des directives européennes ou des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

Cela est particulièrement vrai en matière de TVA, impôt dont l’assiette est fixée par les directives communautaires et les taux encadrés par ces mêmes directives.

Cela est désormais aussi vrai en matière d’impôt sur les sociétés. La définition fiscale française des fusions et scissions applicable depuis le 1er janvier 2002 reprend celles de la directive sur les fusions intracommunautaires.

Les grandes libertés du Traité, notamment la liberté d’établissement et la liberté de circulation des capitaux, sont appliquées à la fiscalité par la CJCE. Plusieurs dispositifs français, répressifs comme l’article 209 B (qui impose en France les bénéfices réalisés par des groupes français dans des Etats ayant une fiscalité plus avantageuse que la nôtre) ou incitatifs (comme l’avoir fiscal) sont menacés par cette jurisprudence.

Encore plus symptomatiques sont les conséquences de l’adoption par l’Union européenne des normes comptables internationales (dites IAS ou IFRS). L’adoption de ces normes, via un règlement d’application immédiate, sans vote du Parlement donc, risque de bouleverser notre fiscalité des entreprises, qui repose sur les concepts de patrimoine, de coût d’acquisition, de valeurs de réalisation alors que les normes comptables internationales raisonnent en termes de contrôle, de juste valeur, d’information financière.

Ces changements s’inscrivent dans le mouvement actuel de la corporate governance qui se traduit aussi par une modernisation de notre droit des sociétés.

La Commission envisage d’ailleurs de proposer de retenir ces normes comptables pour déterminer une assiette fiscale unique dans l’Union européenne. Monsieur Giscard d’Estaing, président de la Convention, a même évoqué la transformation de l’impôt sur les sociétés en impôt européen dont les recettes iraient au budget européen.

Le droit fiscal français, issu du droit civil et du droit public, avance ainsi à marche forcée sous l’impulsion du droit communautaire et de la finance anglo-saxonne.

Au delà de la question politique qu’elle suscite (la fiscalité des entreprises relève-t-elle encore de la souveraineté nationale ?), cette évolution doit amener les cabinets d’avocats d’affaires français à revoir leur approche traditionnelle du droit fiscal. Le code général des impôts, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’Etat ne sont plus des outils de travail suffisants. Il faut y ajouter, les directives fiscales, la jurisprudence de la CJCE sur les grandes libertés du traité et les normes comptables internationales.

L’avocat fiscaliste doit désormais disposer d’une bonne formation en droit des sociétés, s’initier aux IAS/IFRS et acquérir de bons réflexes de droit communautaire. De belles opportunités en perspective !

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format