Menu
S'identifier

Conseil de la concurrence : une réduction importante du stock qui laisse pourtant les praticiens sur leur faim

Image

Le Conseil de la concurrence a rendu son rapport d’activité pour 2002. Bonne nouvelle, tout du moins en apparence : ses stocks de dossiers sont en baisse très significative. Si le Conseil peut trouver là des raisons de se satisfaire, les praticiens du droit de la concurrence, confrontés à des délais pouvant encore atteindre six ans ou plus, continuent de faire la moue.

À l’observation des chiffres bruts, la tendance à la baisse des stocks, remarquée depuis une dizaine d’années, se poursuit et même s’accélère. Explication statistique : le nombre des affaires nouvelles continue de décroître de manière importante. Et ce, alors que le nombre de dossiers bouclés reste plus élevé qu’il y a cinq ans. En 2002, ce sont 154 affaires qui ont été terminées, un peu moins que l’année précédente, c’est vrai, mais nettement plus qu’il y a dix ans.

À noter surtout : une diminution drastique du nombre des saisines contentieuses qui les ramène vers un niveau comparable à celui de la fin des années 80. « Une analyse de longue période montre que le niveau très élevé de ces saisines entre 1994 et 1999 résulte pour partie de l’inflation des saisines ministérielles et a constitué un phénomène transitoire », commente-t-on au Conseil de la concurrence. « Alors que l’on comptait, au milieu des années 1990, deux saisines d’entreprises pour une saisine ministérielle, la proportion a été, en 2002, de quatre saisines d’entreprise pour une saisine ministérielle ».

Mais le nombre des saisines d’entreprises est lui aussi en baisse. Explication des praticiens : le manque d’attrait du Conseil de la concurrence aux yeux des entreprises. « Cette baisse ne reflète en rien la situation du contentieux lié aux règles de concurrence », souligne Jacques-Philippe Gunther au cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer. « La stratégie des acteurs économiques a simplement évolué , ils tendent à favoriser la rapidité. Or, tant les ressources humaines, faute de budget, que la procédure d’enquête elle-même, qui nécessite généralement le recours aux enquêteurs de la Direction Nationale des Enquêtes, contribuent à rendre les délais de traitement des affaires parfois peu compatibles avec la vie des affaires. »

« Les délais très longs de traitement des dossiers, et une jurisprudence moins sévère du Conseil en matière de pratiques verticales, notamment, ont conduit les entreprises à chercher d’autres voies, en particulier en saisissant les tribunaux de commerce », constate dans le même sens Philippe Rincazaux au cabinet Coudert. Peu à peu, le Conseil se laisse donc concurrencer sur son terrain par les juridictions nationales.

En se penchant plus en détails sur les chiffres de 2002, on constate d’autre part que l’importante décrue globale du stock révèle des situations plus contrastées en fonction des types de dossiers. Si le stock des demandes d’avis correspond à une seule année d’activité, celui des saisines au fond continue tout de même d’en représenter trois. Et le délai moyen d’attente des affaires reste relativement élevé, à trente mois.

« La diminution du stock qui est constatée depuis deux ans ne doit pas cacher la situation préoccupante des dossiers contentieux de fond », reconnaît le Conseil. « Certes, les sorties, dans cette catégorie, ont été nettement supérieures aux entrées, mais elles bénéficient de la clôture d’un certain nombre d’affaires regroupant des saisines multiples et plusieurs décisions de non-lieu sur des affaires prescrites. Le bon résultat des deux derniers exercices est donc fragile et doit être consolidé par la poursuite résolue du déstockage dans les prochaines années. »

Le défi mérite d’être relevé, et vite. Car l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 au 1er mai 2004, qui donne un droit direct aux autorités nationales pour appliquer l’article 81-3 et qui met fin à la procédure de notification volontaire à la Commission va très certainement avoir pour conséquence un afflux de nouveaux de dossiers. « La concurrence entre le Conseil et les juridictions nationales va se faire certes sur la qualité des avis et des décisions rendues mais aussi sur la durée de traitement des dossiers », prévoit Jacques-Philippe Gunther chez Freshfields. « C’est à la fois un challenge et une période test pour le Conseil de la concurrence. »

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format