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DU COTÉ DU CNPF

Le Service de la Législation Fiscale a soumis au CNPF, pour avis, son avant-projet de loi relative à la fiducie. Si les milieux d’entreprise se déclarent satisfaits de voir approcher l’aboutissement de ce projet, quatre critiques ont été émises :

- Les notions restant encore trop floues, il conviendrait de définir plus clairement les cadres et mécanismes fiscaux dans lesquels s’insère la fiducie.

- Concernant les questions de territorialité : crainte que le principe de transparence de la fiducie ne s’applique pas pour l’avenir aux trusts étrangers, dont les droits nationaux ne retiennent pas le même principe ; crainte d’une double imposition dans les cas où le trust n’est pas visé dans les conventions bilatérales signées par la France.

- Incertitude quant à la méthode de valorisation des biens servant de base au calcul des droits de mutation lors de la mise en fiducie.

- Précision sur la fiscalité applicable au bénéficiaire redevable de l’ISF, de l’IR ou de l’IS alors qu’il ne percevra pas nécessairement les revenus.

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