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Latham conseil du GIE cartes bancaires dans le cadre d’un recours contre la Commission

Le GIE cartes bancaires a introduit un recours devant le tribunal de première instance des communautés européennes visant à obtenir l’annulation de l’obligation qui lui a été faite de se soumettre à des vérifications de la commission européenne. Arguments avancés : défaut de motivation et violation du principe de proportionnalité. Le GIE cartes bancaires – banques sur internet et établissements issus de la grande distribution – se plaint du caractère discriminant de la politique menée par les services de la concurrence de la commission européenne en matière de pratiques tarifaires. Selon ses arguments, la position des autorités de Bruxelles bloquerait le développement de ses membres face aux banques traditionnelles.

L’enquête de Bruxelles continue et devra déterminer si les tarifs du GIE cartes bancaires sont conformes au droit communautaire ou s’ils relèvent au contraire d’une entente illégale.

Dans ce dossier, le GIE cartes bancaires a choisi de se faire représenter par le cabinet Latham & Watkins. Alain Georges et Javier Ruiz Calzado des bureaux de Paris et Bruxelles sont assistés par Frédéric Pradelles et Maly Op, collaborateurs basés à Paris.

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