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…l’Autorité des marchés financiers

Sa création

L’Autorité des marchés financiers (AMF) « devra imposer immédiatement » son autorité, avait souhaité le ministre de l’Économie et des Finances, Francis Mer, le 24 novembre 2003 en intronisant la nouvelle autorité administrative indépendante et son président.

Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l’AMF est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Cette centralisation des acteurs de contrôle devrait permettre de renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

Malgré sa création formelle dès le mois de novembre, il aura fallu attendre jusqu’à la mi-février pour connaître la structure définitive de l’AMF.

Sa composition

Cette nouvelle autorité indépendante comprend :

– un collège de 16 membres ;

– une commission des sanctions de 12 membres ;

– des commissions spécialisées et des commissions consultatives.

Le président de l’Autorité des marchés financiers est nommé par décret du président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie désigne le commissaire du Gouvernement qui siège auprès de toutes les formations, sans voix délibérative.

L’AMF dispose de services dirigés par un secrétaire général. Le personnel des services est composé d’agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé et d’agents publics, soit 320 personnes fin 2003.

Ses missions

L’Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d’une autonomie financière. Elle a pour missions de veiller :

– à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne ;

– à l’information des investisseurs ;

– au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

Ses compétences

L’Autorité des marchés financiers exerce quatre types de responsabilités : réglementer, autoriser, surveiller, sanctionner.

Ses compétences portent sur :

– les opérations et l’information financières ;

– les produits d’épargne collective ;

– les marchés et leurs infrastructures ;

– et les professionnels.

L’Autorité des marchés financiers regroupe ainsi les compétences de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière auxquelles s’ajoutent de nouvelles missions :

– le contrôle des conseillers en investissement financier (la loi de sécurité financière a en effet créé le statut des conseillers en investissement financier et a confié à l’AMF la responsabilité de contrôler le respect de leurs obligations professionnelles. Pour tout manquement de conseillers en investissement financier aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant, elle peut prononcer des sanctions) ;

– la surveillance des agences de notation (elle devra publier chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l’impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers) ;

– enfin, l’AMF partage avec d’autres autorités le contrôle des démarcheurs (la loi de sécurité financière refond le régime du démarchage bancaire ou financier et en a confié le contrôle à l’AMF, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et au Comité des entreprises d’assurance (CEA) en fonction de leurs compétences respectives).

L’AMF peut aussi procéder à des contrôles et à des enquêtes. En cas de pratiques contraires à son règlement général ou aux obligations professionnelles elle peut prononcer des sanctions via la Commission des sanctions. Innovation de l’AMF : cette dernière est indépendante du collège. Une rupture totale avec le système précédent qui existait au sein de la COB, où le collège assumait l’enquête, les poursuites, l’instruction et le jugement.

À noter : l’AMF est également habilitée à recevoir toute réclamation portant sur les instruments et marchés financiers. Son médiateur peut proposer la résolution des différends portés à sa connaissance.

Son action internationale

La loi de sécurité financière élève également au rang de « mission » le rôle de l’Autorité dans la régulation internationale et européenne des marchés.

Membre actif de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), du Comité des régulateurs européens (CESR), du Forum de stabilité financière (FSF) et de l’Institut francophone de la régulation financière (IFREFI), l’Autorité des marchés financiers participe à de nombreuses initiatives internationales en faveur d’une meilleure régulation des marchés financiers. Elle coopère également, à un niveau bilatéral, avec plus de 30 de ses homologues européens et internationaux dans le cadre de conventions de coopération et d’échanges d’informations.

Son président

Michel Prada, 64 ans, père de 5 enfants, est devenu, depuis l’automne dernier, l’homme fort de l’AMF. Son objectif : faire « mieux que la COB et le CMF réunis ».

Diplômé de l’IEP de Bordeaux et d’une licence en droit, ancien élève de l’ENA – promotion « Montesquieu » – il débute sa carrière en 1966 comme inspecteur adjoint des finances.

Il gravit les échelons internes jusqu’à devenir inspecteur général des finances en 1987. Nommé président du crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises en 1988, il est membre du conseil économique et social et du conseil national du crédit en 1994 et 1995.

Il a présidé la COB de 1995 à 2002 et était inspecteur général des finances depuis octobre 2002.

Son secrétaire général

Diplômé d’une licence en droit public, d’un DES en droit privé et de l’institut de sciences politiques, Gérard Rameix est également un ancien élève de l’ENA – promotion « Pierre Mendès France ». Outre les postes successifs – conseiller référendaire à la Cour des comptes, secrétaire général de l’AMF, en passant entre autres par la direction des affaires industrielles de la société Hottinguer Finances et la présidence de la société Finindex – Gérard Rameix est également l’auteur d’un ouvrage intitulé Syndicats et patrons en Grande-Bretagne (publié aux éditions Ouvrières).

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