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Bercy répond à Bruxelles

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Les experts du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie répondent aux attaques de la Commission européenne sur le nouveau Code des marchés publics (www.minefi.gouv.fr)

Dans un communiqué d’une page et demie, les experts du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ont défendu – succintement – les trois points attaqués par Bruxelles. Voici leurs arguments.

• Sur le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure restreinte : « Que la Commission conteste ce point est surprenant. Le texte du nouveau Code des marchés publics est en effet lisible et sans ambiguïté ».

• Sur l’exclusion des contrats d’emprunt des obligations de publicité et de mise en concurrence : « Concernant les emprunts, l’article 16 du paquet législatif prévoit clairement la liste des “exclusions spécifiques” parmi lesquelles figurent, au “d”, les “opérations d’approvisionnement en argent”. Et ce, alors même que la directive européenne précédente ne le prévoyait pas. Le nouveau code est donc bien conforme au paquet législatif ».

• Sur les procédures allégées pour certains marchés de services : « Sur les marchés de l’article 30, le nouveau paquet législatif est encore plus explicite que la directive précédente, en ce qu’il organise clairement un régime dérogatoire. L’article 9 de la directive “services” de 1992 (texte précédemment en vigueur) prévoyait que ces marchés étaient “passés conformément aux articles 14 et 16”. Désormais, l’article 21 du nouveau paquet législatif précise que “la passation des marchés est soumise seulement à l’article 23 et à l’article 35” (obligation de se référer à des normes et avis d’attribution). Le terme “seulement” figure maintenant dans le texte ».

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