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Un toilettage judiciaire par le CES

Dans un rapport sur la judiciarisation de l’économie, le Conseil économique et social donne des ficelles pour rendre notre droit plus attractif et plus accessible.

Le Conseil économique et social refait le monde… judiciaire. Parti du constat que notre système capitaliste fréquente de plus en plus les tribunaux, la section finances du CES a planché sur la judiciarisation de l’économie. Un rapport et un projet d’avis, fruit de son travail, ont été présentés au garde des Sceaux le 10 mars dernier.

On y trouve plusieurs recettes pour adapter la justice au phénomène. En la rendant moins coûteuse, plus attractive et surtout plus accessible à tous.

Cette croisade passerait par la montée en puissance de l’exécution provisoire. « Nous proposons d’inverser le principe en considérant que l’exécution provisoire soit de droit sauf motivation », dit le projet d’avis.

« Pourquoi pas… », estime Thierry Dalmasso, associé chez Rambaud Martel. « Cela améliorerait la rapidité du système ».

Pas forcément utile, tempère Eric Dezeuze depuis le cabinet Bredin Prat : « Au tribunal de commerce de Paris, l’exécution provisoire est déjà très souvent accordée, il ne me paraît pas nécessaire de la rendre de droit ».

Ce serait même néfaste selon Michel Jéol chez Moquet Borde : « C’est faire injure au double degré de juridiction. L’exécution provisoire doit être prononcée à bon escient, il est nécessaire que le juge l’apprécie ».

Autre adaptation préconisée : la spécialisation des tribunaux. « Je suis pour », lance Michel Jeol. « La tâche est plus simple quand on plaide devant des juges spécialisés ». Thierry Dalmasso partage cet enthousiasme : « L’idée est bonne sauf qu’on risque de se heurter à un problème de moyens. ». Eric Dezeuze relativise les avantages de la spécialisation : « En devenant ultra-spécialisés, les magistrats ont tendance à oublier un peu les principes généraux du droit. Il se forme alors des îlot dérogatoires du droit commun pas toujours souhaitables ».

Le CES s’attaque ensuite à la constitution de partie civile. Moyen de peser dans une négociation, filon pour paralyser un procès commercial en cours, les abus liés à cette procédure sont reconnus. Et courus. Faire davantage appel au procureur ne fait pas l’affaire des avocats. « Renforcer le rôle de filtre du Parquet ne me semble pas une bonne solution », lâche Thierry Dalmasso.

Fermeté suivie par Michel Jeol : « La constitution de partie civile est une soupape de sécurité pour les justiciables. ».

Soit. Le CES propose alors de « faire supporter les coûts au plaignant en cas de non-lieu ou de relaxe par le biais d’une amende civile ». « Il ne faudrait pas que des considérations pécuniaires conduisent la réforme », répond Eric Dezeuze. Qui suggère plutôt de « limiter les types d’infractions qui ouvrent droit à constitution de partie civile ». Le débat est ouvert.

Entretien
Georges Berlioz : « Je rendrais la justice commerciale payante »

Georges Berlioz, avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, docteur en droit, spécialiste de droit commercial, a été le seul avocat entendu par le Conseil économique et social sur la judiciarisation de l’économie. Il a notamment défendu l’instauration d’une action de groupe et prôné la suppression des avoués et des notaires.

LJA : Que signifie pour vous la judiciarisation de l’économie ?

Georges Berlioz : C’est l’adaptation de notre économie à une société libérale. L’utilisateur ou le consommateur est désormais celui qui supporte le coût et non plus le contribuable. La judiciarisation est pour beaucoup l’antithèse de l’interventionnisme et du dirigisme.

Quelles propositions avez-vous avancées pour adapter notre justice à la judiciarisation ?

J’ai défendu que la justice commerciale devrait être payante. Ce qui résoudrait le problème des moyens. J’ai proposé d’instaurer une action de groupe. Elle serait, selon moi, l’alternative à la pénalisation jugée excessive du droit des affaires. Et rendrait efficace le droit des victimes. Malheureusement les conseillers ne m’ont pas suivi.

J’ai souligné que dans cette judiciarisation, les autorités françaises ne soutiennent pas le droit français. L’exception culturelle française à défendre ne devrait pas se limiter au cinéma. Enfin, j’ai proposé l’unification des professions judiciaires. Je supprime les avoués, les avocats au conseil et les notaires, une seule profession, avocat, subsiste. Je propose une formation unique pour les avocats et les magistrats avec des va-et-vient entre les deux missions au long de la carrière.

Le CES propose l’exécution provisoire de droit, une garde à vue dans le bureau du juge ou encore la limitation des constitutions de parties civiles, le suivez-vous sur ces terrains ?

C’est le problème de la méthode pour réaliser ces rapports. Ceux qui ont été entendus ne participent pas à leur rédaction. Il n’y a pas de discussion avec eux. J’ai effectivement beaucoup de réserves sur certains points de l’avis.

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