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POSITION DE L’AFJE SUR LA CONFIDENTIALITÉ JURIDIQUE (2e partie)

A la différence de la législation de bon nombre de pays, la loi française ne reconnaît pas la confidentialité juridique. Cette situation a pour conséquence que les avis émis par les juristes d’entreprise peuvent, au même titre que tout autre document interne de l’entreprise, être saisis dans le cadre d’une perquisition ou d’une procédure judiciaire, et devenir des pièces à charge contre l’entreprise (…)

Certes, le chef d’entreprise peut, pour gérer cette complication, faire le choix de s’adresser à un avocat, extérieur à l’entreprise, dont les correspondances bénéficient d’une protection liée à son appartenance au Barreau. Toutefois, une telle solution, qui implique la mise à l’écart paradoxale du juriste interne pour les questions susceptibles de poser un problème de confidentialité juridique, ne peut à l’usage se révéler satisfaisante.

D’une part, en effet, le chef d’entreprise ne peut le plus souvent déterminer par lui-même si le sujet en discussion est de ceux qui nécessitent de se préoccuper de la confidentialité juridique et doit donc être porté à l’attention d’un avocat.

D’autre part, étant extérieur à l’entreprise, l’avocat ne peut, quelle que soit sa compétence, analyser que les situations qui lui ont été préalablement soumises ; seul le juriste interne à l’entreprise dispose de la connaissance complète des éléments permettant d’alerter le chef d’entreprise suffisamment en amont du processus de décision. Enfin, situé au cœur de l’entreprise, le juriste interne n’a, si l’on peut dire, aucun autre client qu’elle, ce qui lui confère une disponibilité totale et une réactivité immédiate ; or ce sont là des éléments essentiels car la mesure la plus fine et la plus rapide possible par l’entreprise de son risque juridique est un facteur clé de sa compétitivité.

Le principe de la confidentialité juridique est un droit de l’entreprise, non du juriste d’entreprise. En protégeant les correspondances avec le juriste d’entreprise, ce sont les intérêts de l’entreprise qu’il entend préserver, non la position du juriste d’entreprise lui-même. S’il est vrai que, pour atteindre son but ultime qui est d’inciter l’entreprise à se conformer à la loi, la confidentialité juridique présuppose de la part du juriste d’entreprise une indépendance intellectuelle, celle-ci n’est nullement incompatible avec le contrat de travail qui l’unit à son employeur. En vertu de son devoir de loyauté, le juriste d’entreprise fait corps avec son entreprise, en épouse les objectifs et se trouve par là même impliqué dans ses résultats ; pour autant, il conserve son indépendance d’esprit quant aux moyens préconisés pour atteindre ces objectifs.

Bon nombre de dispositions existent déjà, qui visent à garantir tant le professionnalisme que l’intégrité du juriste d’entreprise, soit sous forme législative (loi du 31 décembre 1971, loi du 31 décembre 1990, décret du 28 novembre 1991), soit sous forme de code professionnel (le Code de déontologie de l’AFJE s’impose ainsi à ses membres). L’AFJE travaille actuellement, en concertation notamment avec les services de la Chancellerie, à formuler des propositions précises permettant de préciser et renforcer le contenu et la portée de ces dispositions.

Loin de vouloir organiser l’immunité des entreprises se livrant à des actes répréhensibles, la confidentialité juridique vise à donner les moyens de mieux connaître et faire appliquer la règle de droit et l’éthique dans l’entreprise. C’est pourquoi la reconnaissance de l’importance de ce principe par le monde de l’entreprise, puis sa reconnaissance par voie législative, sont pour l’AFJE des objectifs prioritaires.

* Ce document, adopté en conseil d'administration de l'AFJE, a pour objet de formaliser la position de l'association quant à la question de la confidentialité et de l'insaisissabilité des avis émis par les juristes d'entreprises (« Legal Privilege », traduit ici par « Confidentialité juridique »). Nous en publions les principaux points en deux parties (première partie dans notre numéro précédent).

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