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Nouvelles redevances GSM : les opérateurs satisfaits

L’histoire débute le 13 février, alors que Bercy présente aux opérateurs ses premières propositions relatives aux conditions de renouvellement des licences GSM. Propositions qui incluaient une augmentation des redevances fixes annuelles mais aussi – et surtout – l’institution d’un prélèvement progressif sur le chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 5 % de ce dernier. Levée de bouclier des opérateurs concernés. Des négociations sont entamées. Et le 19 mars, un accord est finalement conclu.

Bercy n’a pas cédé sur tout mais a tout de même lâché du terrain. À compter de 2006 pour Orange et Cegetel et de 2009 pour Bouygues (arrivé plus tard sur le marché), une redevance de 1 % sur le chiffre d’affaires des sociétés sera instaurée. Le montant annuel de la redevance est par ailleurs reconduit, sur la base du nombre de canaux attribués. Des mesures fixées pour 15 ans.

Et les opérateurs sont plutôt satisfaits. L’illégalité du mode de calcul prévu par le ministère de l’Économie a été démontrée. À l’origine, Bercy avait projeté de mettre en place son prélèvement progressif sur le chiffre d’affaires en instaurant un système de seuils par palier de chiffres d’affaires. Seuils qui rendaient le procédé discriminatoire au regard des règles de concurrence dans la mesure où le droit public prévoit la possibilité de fixer une redevance qui soit certes proportionnelle à l’avantage obtenu, mais non progressive.

Chez SFR, Bertrand Mabille (direction de la réglementation) avait confié le dossier à Denton Wilde Sapte (Philippe Delelis, Nicolas Brice). Jean-Noël Tronc, directeur de la stratégie et de la marque chez Orange, et Jean-François Devemy ont travaillé avec Clifford Chance (Rémi Sermier, David Épaud, Alexander Emrich).

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