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LA GESTION DES MARQUES ET MODÈLES DANS L'EUROPE À 25

L'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux membres (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) le 1er mai dernier a eu notamment pour conséquence une extension automatique des droits des titulaires de marques et de modèles communautaires dans les territoires des dix nouveaux entrants, et cela, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la moindre formalité ou d'acquitter une quelconque somme d'argent. Mais tout n'est pas pour autant aussi simple que l'on pourrait le croire.

Premier écueil à la « libre implantation » de nos marques : le principe d'extension automatique des droits a été assorti d'un tempérament destiné à protéger les intérêts des personnes titulaires de droits antérieurs dans les nouveaux pays membres. De fait, les marques communautaires étendues ne pourront être invoquées à l'encontre des marques antérieures en conflit et les titulaires de droits antérieurs auront la faculté, dans certaines circonstances et sous réserve qu'ils n'aient pas agi de mauvaise foi, de restreindre l'utilisation sur leur territoire de telle ou telle marque communautaire qui porte atteinte à leurs droits. Dès lors, une marque communautaire pourra voir l'étendue géographique de sa protection réduite. Cette dernière ne coïncidera alors plus avec l'ensemble des pays de l'Union européenne. S'il s'agit là d'une simple interdiction d'usage sur un territoire géographique limité, il ne sera cependant pas possible de contester la validité d'une marque pour des motifs liés exclusivement aux conséquences de l'adhésion à l'Union européenne. Le fait, par exemple, qu'une marque communautaire soit composée d'un mot purement descriptif dans la langue de l'un des nouveaux États membres ne pourra être invoqué pour demander la nullité de ladite marque.

Le principe de l'extension automatique des droits, sous réserve des droits antérieurs, s'applique de manière quasi-identique aux dessins et modèles communautaires qui, pour avoir été créés relativement récemment (), demeurent encore limités en nombre.

Ces principes ne seront évidemment pas applicables aux brevets, puisqu'à ce jour, à défaut d'accord sur les modalités de traduction des revendications, il n'existe pas de brevet communautaire. Celui-ci ne doit d'ailleurs pas être confondu avec le brevet européen qui ne constitue pas ce que l'on appelle habituellement un « titre unitaire », déposé auprès d'un organisme, selon une procédure unique et valable sur l'ensemble des territoires de l'Union européenne. Le brevet européen a été créé pour faciliter les formalités de dépôts, il ne confère une protection que pour les territoires nationaux sur lesquels il a été enregistré.

Au-delà des problématiques liées au domaine d'application d'une marque ou d'un modèle communautaire, la question de l'efficacité de leur protection constitue le second écueil qu'il faudra surmonter. Comment se prémunir et lutter contre la contrefaçon dans des pays où elle représente une économie parallèle et demeure assez peu sanctionnée, tels que la Pologne, souvent montrée du doigt à cet égard ? On peut espérer que les nouveaux États membres, sensibilisés à ces questions, se montrent plus sévères à l'avenir. Le législateur européen a pour sa part récemment mis en place des moyens juridiques supplémentaires pour lutter efficacement contre la contrefaçon, en adoptant une Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle et industrielle () reprenant les « meilleures pratiques » en vigueur dans les pays de l'Union européenne.

* Règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001.

** Directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle adoptée par le Conseil des ministres en avril 2004.

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