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La Cour d’Appel de Paris

a rendu une décision qui met un terme à une tentative souvent manifestée par un certain nombre d’interprètes de faire annuler les pactes de préférence et résoudre -avec effet rétroactif- les contrats de cession de droits et d’édition conclus par eux avec leur éditeur graphique. La thèse soutenue par ces auteurs était que les prestations de leur éditeur, par défectuosité ou insuffisance, ne justifiaient pas la part éditoriale prélevée sur leurs droits. Julien CLERC avait antérieurement obtenu à l’encontre de son éditeur, les Editions du Rideau Rouge, un jugement qui mettait à la charge des éditeurs de musique des obligations allant au-delà des usages de la profession visée à l’article 57 de la loi du 11 mars 1957. Le 29 janvier dernier, la Cour, dans une affaire EMI Songs France, représenté par Jean-Claude GOLDSMITH, et La Chambre syndicale des éditeurs de musique, par Raoul CASTELAIN contre le chanteur Michel JONASZ, représenté par Jean ENNOCHI, a considéré que l’éditeur de musique avait justifié avoir donné aux œuvres de Michel Jonasz une exploitation permanente et suivie conformément aux usages de la profession et que celui-ci ne saurait se plaindre en l’occurrence d’une insuffisance d’édition graphique de ses œuvres.

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