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Latham & Watkins et le cabinet Bousquet sur l’annulation de six autorisations TNT

Le 20 octobre, le Conseil d’État a annulé six des vingt-trois autorisations délivrées par le CSA pour l’émission des chaînes de télévision en numérique terrestre (TNT). Une victoire pour TF1 et un retour à la case départ pour Canal Plus et Lagardère Thématique. Sont concernées : Sport +, I Télévision, Ciné-Cinéma Câble, Planète Câble, MCM et Canal J. Dans son action devant le Conseil d’Etat, TF1 contestait le fait que les autorisations pour les deux dernières chaînes avaient été délivrées par le CSA à Lagardère alors qu’elles étaient co-détenues à hauteur de 49 % par le groupe Canal Plus.

Une question de mathématiques… et de transparence.

En juin 2003, date à laquelle les autorisations avaient été délivrées, l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle limitait à cinq (contre sept dorénavant) le nombre d’autorisations de diffusion qu’une même personne pouvait détenir, et ce directement ou par l’intermédiaire de sociétés qu’elle aurait contrôlées. Notant que l’existence du contrôle devait être déterminée au regard des critères fixés par l’article L 233-3 du code de commerce, la Haute autorité en a conclu qu’il avait été accordé non cinq autorisations mais sept au groupe Canal Plus.

Dans le cadre de l’instruction, Lagardère Images et Canal Plus ont dû remettre à la section du contentieux, la convention d’actionnaires qu’ils avaient conclue en juillet 2000.

Pour le Conseil d’État, il n’a fait aucun doute que les termes de cette convention indiquaient un contrôle conjoint de MCM et Canal J.

Si toutes les filiales de Canal Plus ont perdu leur autorisation, trébuchant de concert sur le pacte d’actionnaires, la chaîne à péage a toutefois réussi à garder la sienne. « Cette autorisation revêtant, en vertu de la loi, un caractère prioritaire », a précisé le Conseil d’État.

Le CSA va maintenant devoir procéder à de nouveaux appels à candidatures pour les six fréquences. La loi « paquet télécoms » en vigueur depuis cet été lui imposant désormais une consultation publique, le dossier pourrait traîner jusqu’au printemps prochain.

TF1 avait confié le dossier à Olivier Sprung (cabinet Bousquet) et Patrick Dunaud (photo) chez Latham & Watkins. François-Henri Briard (SCP Delaporte, Briard, Trichet) représentait la chaîne devant le Conseil d’État.

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