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« UN RAPPORT QUI IMPOSE LA RÉFORME »

L'initiative conjointe du barreau de Paris et du ministère français de la Justice le 11 novembre dernier à Washington, visant à promouvoir les atouts de notre système juridique dans la vie des affaires, est une excellente réponse apportée au Rapport de la Banque mondiale Doing Business 2004.

On se doute que cette réponse a nécessité des moyens financiers et humains conséquents. Une dimension qui, malheureusement, a trop souvent été ignorée ou sous-estimée. Comme il est clair que « l'on n'a rien sans rien », il est aujourd'hui grand temps d'investir !

Ainsi, cette action ponctuelle doit désormais s'inscrire dans la continuité et dans la durée. Pour une évolution équilibrée de nos sociétés démocratiques, il est sain qu'aux côtés de la common law, notre système romano-germanique trouve toute sa place. Ceci pour le plus grand bénéfice du justiciable, personne physique ou personne morale. Le rapport Doing Business 2004 aura finalement eu pour avantage, s'il en était besoin, de nous le rappeler.

Plus que jamais, il nous revient, à nous professionnels du droit, de promouvoir le droit français et ses valeurs civilistes au-delà de ses frontières historiques. D'ailleurs c'est aussi pour cette raison que l'ensemble de la communauté des juristes a tout intérêt à être la plus unie possible pour relever ce défi. Dès lors, on revient inévitablement à la nécessité de réformer nos professions autour de trois grandes idées majeures.

Tout d'abord, la réforme doit être organisée au bénéfice du sujet de droit qu'est l'entreprise. C'est bien elle qui doit pouvoir tirer avantage de la diversité des règles qui sont en place. Si elle n'a pas ce choix, d'autres entreprises, sur d'autres territoires et bénéficiant de régimes plus ouverts, auront un avantage concurrentiel significatif sur l'entreprise française. Or, qui mieux que le juriste d'entreprise peut promouvoir les règles romano-germaniques dans les relations commerciales internationales dans lesquelles s'inscrit l'activité de sa société ou de son groupe ?

Ensuite, la réforme que nous appelons de nos vœux ne doit laisser de côté aucune catégorie de professionnels du droit. Tous doivent pouvoir en tirer profit ; d'où la mise en place d'étapes constructives et respectueuses de chacun.

Enfin, il nous paraît aller de soi que toute réforme passe nécessairement par l'harmonisation de la formation. De ce fait, il est souhaitable d'associer le ministère de l'Éducation nationale et l'Université à notre réflexion. Oui, nous devons être capables de lever certains tabous relatifs au contenu de l'enseignement et au numerus clausus des étudiants.

Tout a été ou sera dit sur le sujet, et il est toujours plus facile de remuer l'épouvantail en attisant les peurs et les craintes, par ailleurs tout à fait légitimes, que d'agir. Une chose est certaine, nos professions ne peuvent plus vivre enfermées derrière la frontière « franco-française ». À l'heure de la libéralisation des services juridiques imposée par l'Europe, voire par l'Organisation mondiale du commerce, faire l'économie d'une telle réforme ira à l'encontre des intérêts de tous : des justiciables, des praticiens et de notre système de droit tout entier. Est-ce vraiment cela que nous voulons ?

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