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Le groupe Chapelle

qui mène depuis des années une lutte judiciaire en faveur de la distribution à prestations réduites “cash & carry”, de produits hifi et vidéo, est désormais quasi fixé : la Cour d’appel de Paris a rendu le 13 juin un arrêt dans une affaire qui opposait une société de son groupe, Concurrence, à JVC. Sa société avait formé un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence du 3 juillet 1990. Les magistrats rappellent en premier lieu que des conditions générales de vente proposées par un fournisseur à ses distributeurs peuvent constituer en elles-mêmes une pratique concertée. Ils ajoutent que “l’octroi différé des remises n’est pas restrictif de concurrence lorsque (…) le principe et le montant des ristournes sont acquis dès le franchissement des seuils qui en déterminent l’attribution” et qu’ils peuvent être ainsi répercutés sur les prix de vente du distributeur. La Cour admet également le principe d’une ristourne sur les prix pratiqués par le fournisseur, en fonction des services offerts par les distributeurs aux consommateurs. En revanche, les magistrats estiment qu’il faut opérer une distinction entre les remises consenties par le fournisseur pour des commandes groupées et celles liées à la valorisation de son produit par une distribution sous une enseigne unique. Lier les deux, comme l’a fait JVC, constitue, selon la Cour, une “discrimination” préjudiciable aux distributeurs qui passent des commandes groupées sans être réunis sous une enseigne. Sur ce dernier point, la Cour a annulé la décision du Conseil. Ces questions de principe, dont l’impact pourrait être considérable sur l’organisation de la distribution en France, seront précisées prochainement, notamment dans une affaire opposant Chapelle à Sony.

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