Menu
S'identifier

Le Conseil national des barreaux a affirmé sa satisfaction devant la position adoptée par le Conseil des barreaux européens en faveur de la non-inclusion des avocats dans la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein

La profession d’avocat a déjà fait l’objet de deux directives sectorielles : l’une en 1977 favorisant la libre prestation de services, l’autre en 1998 promouvant leur libre établissement dans l’Union européenne. Deux libertés fondamentales, consacrées par le Traité et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ces deux directives garantissent un niveau élevé de protection pour l’usager des services juridiques et respectent les spécificités de la profession d’avocat.

Le Conseil national des barreaux rappelle que la proposition de directive générale sur les services remettra en cause le cadre juridique spécifique à la profession d’avocat. Il soutient le rapport de madame Evelyne Gebhardt, rapporteur au Parlement européen, qui a proposé d’exclure la profession d’avocat du champ d’application de la directive services, et œuvre en ce sens auprès du gouvernement et des instances communautaires.

Découvrez LJA L' Annuaire

  • Se référencer dans l'Annuaire papier + web

    Offrez-vous une vitrine inédite et optimisez votre visibilité !

    Rejoignez la communauté LJA L'Annuaire !

    Se référencer
  • Abonnez-vous au flux RSS

    Pour ne rien manquer, recevez en temps réel, et gratuitement, les dernières actualités des cabinets référencés dans LJA L'Annuaire

    Découvrir
  • La Lettre des Juristes d'Affaires

    Chaque semaine, la Lettre fait un point complet des tendances du marché, suit avec précision les évolutions professionnelles des avocats et des juristes d’entreprise, décrit sans compromis les interventions ...

    Découvrir
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format