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LA SAUVEGARDE : ANTICIPER POUR RESTRUCTURER

Le droit des entreprises en difficulté s’enrichit d’une nouvelle procédure inspirée du chapter 11 américain : la sauvegarde. Attribuant, non sans raison, l’échec de la loi de 1985, qui conduit 90 % des entreprises ayant déposé leur bilan à la liquidation, à une ouverture trop tardive de la procédure, le législateur permet désormais au débiteur de se placer sous la protection du tribunal avant même d’être en état de cessation des paiements. Cette procédure est ouverte, selon l’article L. 620-1, à l’initiative du débiteur « qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas à même de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ». Selon la loi, cette procédure est « destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».

À quelques différences techniques près, la sauvegarde est en réalité un redressement judiciaire anticipé. L’immense avantage de cette procédure est de permettre l’élaboration d’un plan à un moment où, par hypothèse, l’entreprise n’est pas encore défaillante et n’a donc pas perdu la confiance de ses partenaires. À la différence du mandat ad hoc – qui est conservé – ou du règlement amiable – qui devient la conciliation en étant offerte au débiteur ayant cessé ses paiements depuis moins de 45 jours –, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde emporte, comme le redressement judiciaire, l’interdiction de payer les dettes antérieures, la suspension des poursuites et l’obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances. La sauvegarde laisse les dirigeants en fonction et désigne un administrateur chargé de les assister et de les surveiller.

Deux comités sont institués, l’un composé des banques, l’autre des fournisseurs de biens et de services. Chacun de ces comités devra se prononcer, à la majorité représentant au moins les deux tiers du montant total des créances de l’ensemble des membres du comité, sur le plan proposé par le débiteur. Les obligataires seront également consultés par l’intermédiaire de leurs représentants. Si le plan proposé est finalement adopté après avis favorable des comités, celui-ci s’imposera à l’ensemble des membres des comités qu’ils l’aient ou non approuvé lors de la consultation.

On ne peut que se féliciter de la consultation des principaux créanciers par l’instauration des comités. Le passage devant les comités donnera lieu, en amont, et pourquoi pas au cours d’une phase de mandat ad hoc, à de véritables négociations entre le débiteur et ses créanciers afin que le plan proposé ait toutes les chances d’être adopté. L’absence de distinction au sein des comités entre les créanciers chirographaires et ceux titulaires de sûretés risquent de donner lieu à d’intéressantes discussions, voire à des rachats de créances afin de neutraliser les votes divergents. Le plan adopté ayant reçu l’aval des créanciers avant son adoption, il devrait bénéficier de leur soutien en cours d’exécution. Si l’on ajoute que désormais les créanciers publics auront, dans le cadre de cette procédure, la possibilité, sous certaines réserves, de consentir des remises de dettes, les conditions semblent bien réunies pour que cette innovation soit un succès.

On regrettera néanmoins que des considérations politiques aient fait écarter la possibilité de procéder à des licenciements suivant la procédure accélérée prévue en cas de redressement judiciaire. Souhaitons qu’en dépit de ce handicap, les chefs d’entreprise comprennent l’intérêt de ce nouvel outil de règlement des difficultés des entreprises.

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