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AVOCATS ET COLLECTIVITÉS : JETER ENSEMBLE LES BASES D'UN PARTENARIAT

L'initiative de la convention nationale des avocats de choisir comme thème « avocats et collectivités territoriales » ne pouvait manquer de retenir toute l'attention et de susciter l'intérêt de l'Association des Maires de France.

Notre société connaît en effet une juridiciarisation croissante et l'action locale n'échappe pas à ce phénomène. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bonneville dans l'affaire du tunnel du Mont-Blanc illustre parfaitement cette évolution. Mais, à côté des risques de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle mis en lumière une fois de plus par ce jugement, les maires accomplissent en permanence des actes créateurs d'effets de droit dans de très nombreux domaines.

Or, si les élus disposent d'une légitimité politique conférée par l'élection, ils ne disposent pas nécessairement des compétences et formations nécessaires pour appréhender l'ensemble du système normatif qui s'impose comme cadre à leur action.

« La politique saisie par le droit », selon la formule du doyen Favoreu, ne peut à mon sens se résumer à la seule intervention du Conseil constitutionnel dans les rapports politiques. Elle s'applique aussi à l'action politique locale soumise à un système normatif et juridictionnel de plus en plus complexe – les revues juridiques en donnent régulièrement de remarquables exemples.

La formation des agents des collectivités, la spécialisation et la structuration des filières de la fonction publique territoriale dotent, en interne, certaines collectivités de compétences indispensables à l'exercice de leurs missions.

Néanmoins, deux raisons viennent justifier le rôle essentiel des professions juridiques et judiciaires en général et des avocats en particulier comme conseil auprès des collectivités.

Le premier de ces éléments est constitué par la taille et la capacité budgétaire des collectivités qui ne leur permettent pas toujours de disposer d'une expertise suffisante, y compris pour des actes parfois assez simples. La mutualisation permise par lé apporte un début de réponse. L'Association des Maires de France, ou les associations départementales de maires lorsqu'elles disposent de juristes, peuvent assurer en amont, sur certains dossiers spécifiques et limités une première analyse et apporter des éléments de compréhension des problématiques rencontrées.

Le second de ces éléments est constitué par la complexité de l'action des collectivités qui s'ouvre généralement sur le champ public, mais aussi sur le champ privé, et qui, même lorsque les collectivités disposent en interne de compétences générales, implique le recours à un conseil spécialisé.

Il est à souligner que la profession d'avocat, que je connais bien pour l'avoir exercée jusqu'à mon élection comme député en 1993, a pris acte de ces évolutions et de ces attentes des collectivités en faisant une plus large place au droit public.

Dès lors que les professionnels du droit que sont les avocats sont susceptibles d'accompagner les collectivités dans les actes de leur vie quotidienne, et ce dans des matières aussi variées que la gestion domaniale, le statut de la fonction publique, la conclusion et l'exécution des contrats, c'est un véritable partenariat qui ne doit pas manquer de s'instaurer avec les élus locaux.

Précision des réponses apportées, compétence et confiance sont les bases nécessaires à l'instauration de ce partenariat qui trouvera sa place, non seulement dans le cadre contentieux traditionnel, mais aussi au-delà dans le développement d'une véritable mission d'assistance et de conseil.

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