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ARTICLE 8 DU DDOF : QUELLES CONSÉQUENCES ?

Le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre financier (DDOF), en cours d’adoption, prévoit en son article 8 une clause remettant en cause les droits à déduction des établissements financiers. Quelles conséquences peut-on en tirer ?
Un régime jusqu’ici tolérant

L’article 8-1 du projet de loi prévoit : d’une part, que les opérations financières mentionnées au “d” et “e” du 1° de l’article 261 C du CGI sont considérées comme des prestations de services, entraînant par là même la prise en compte du chiffre d’affaires réalisé, non pas égal au cumul du montant des opérations en cause, mais au seul profit et autres rémunérations, et d’autre part, que cette disposition a un caractère interprétatif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

En son paragraphe II, cet article complète la première disposition en exonérant de taxe à partir du 1er janvier 1992, sans possibilité d’option, les opérations mentionnées au “d” et “g” du 1° de l’article 261 C.

Sont principalement visées ici les opérations de change dont le régime fiscal nécessite un bref rappel. Pour la doctrine administrative et sous un aspect de tolérance (instruction du 31 janvier 1979, BODGI 3L-1-79 et D. adm 3 L.531 n° 1 et 2), la taxe due après option est assise sur le montant brut des profits réalisés, même dans le cas où l’opération s’analyse en un achat revente, qu’il s’agisse ou non d’une livraison au sens de l’article 256-II du CGI. Cette dérogation à l’article 266 du même code qui réglemente l’assiette imposable des opérations de livraisons, se justifiait par les conséquences de la reprise du montant du chiffre d’affaires de l’établissement financier dans le calcul du prorata de détaxation. Ainsi, une banque ne reprenait que le profit imposable (ou exonéré) au titre des recettes visées à l’article 212 de l’annexe du CGI pour calculer le numérateur du rapport de détaxation. A la suite de la jurisprudence du Conseil d’Etat relative aux ventes de biens d’occasion (dont la TVA n’était assise que sur la marge brute) décidant que le calcul du prorata devait s’effectuer à partir du montant total des recettes et non de la simple marge taxable, certains établissements financiers ont pensé pouvoir utiliser la logique de cette décision à leur profit, en reprenant pour le calcul de leur prorata l’intégralité du montant des opérations de change.

Cette position était cependant dangereuse, l’administration pouvant remettre en cause sa propre tolérance pour l’ensemble des opérations s’apparentant à des livraisons de biens (ventes de devises, de billets de banque, de parts de sociétés ou d’actions, etc..). Il semble qu’un accord Etat-profession permettait le statut quo lorsque le tribunal administratif de Toulouse, le 27 octobre 1988 (Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Lot n° 82.132) décida de considérer que les recettes s’entendaient de l’intégralité du produit des ventes, à savoir le montant total des sommes encaissées lors des transactions, et non pas seulement le chiffre d’affaires imposable à la TVA. Cette décision, prise dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil d’Etat relative aux ventes de biens d’occasion (CE, 5 novembre 1980 n° 5.476), fit tache d’huile et plusieurs banques ou établissements financiers voulurent profiter de l’aubaine (voir LJA n° 74). D’où la réaction de l’administration fiscale, proposant cette modification législative qui, considérant de telles opérations comme des prestations de services, conduit ipso facto au rétablissement de la conception selon laquelle la recette à reprendre au prorata de détaxation n’est que le profit obtenu par la réalisation des opérations en cause.

Un texte interprétatif ou rétroactif ?

Deux remarques : tout d’abord, le gouvernement désire donner à cette loi un caractère interprétatif. Mais peut-il le faire ? En effet, nous nous trouvons à nouveau devant une loi interprétative, donc rétroactive. Celle-ci nous demande de confondre “livraisons de biens” et “prestations de services” depuis le 1er janvier 1979. N’y a-t-il pas lieu de remettre en cause le caractère “interprétatif” de la loi pour lui redonner son vrai visage : un texte purement rétroactif ?

Si l’on suit cette logique, nous serions devant une restriction nouvelle du droit à déduction contraire à la sixième directive CEE laquelle interdit aux Etats-membres, en son article 17, § 6, d’instaurer toute nouvelle exclusion prévue par la législation nationale depuis l’entrée en vigueur de ladite directive tant que le Conseil n’aura pas adopté à l’unanimité les nouvelles règles européennes d’exclusion des dépenses de détaxation. Ensuite et cependant, la remise en cause de la légalité de ce texte face à la sixième directive ne pourrait aller au-delà du 1er janvier 1992, date à laquelle le gouvernement propose l’exonération des opérations de change sans possibilité d’opter pour le paiement de la taxe (§ II de l’article 8 du projet de loi). Utilisant le biais de l’exonération comme elle a déjà pu le faire pour les locations d’habitations meublées, l’administration recadre sa législation à la sixième directive tout en conservant le gain fiscal auquel elle prétendait illégalement dans la période antérieure. L’élégance de cette méthode ne serait pas critiquée si elle n’était pas accompagnée d’une mesure rétroactive et si elle ne s’opposait pas à l’un des principes fondamentaux de la taxe sur la valeur ajoutée : celui d’avoir, pour des raisons de neutralité évidente, une application la plus large possible et, dès lors, de ne prévoir de cas d’exonération que pour des motifs socialement indispensables.

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