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CMS BFL obtient une victoire pour Auchan contre le ministre du Budget

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2005, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le pourvoi formé par le ministre du Budget contre le jugement rendu le 27 mai 2004 par le tribunal administratif de Lille qui avait ordonné le remboursement à Auchan de la taxe sur les imprimés publicitaires (LJA n° 696 du 7 juin 2004). La cour a confirmé que le produit de cette taxe était employé par le « fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », pour octroyer aux entreprises du secteur des aides qui n'avaient jamais été autorisées par la Commission européenne, ce qui créait une distorsion de concurrence dont souffrait notamment les agences de presse étrangères et les quotidiens gratuits « Metro » et « 20 minutes ». La cour d'appel a donc confirmé que la taxe acquittée par Auchan devait lui être restituée.

Dans cette affaire, Auchan était représenté par Jean-Paul Tran Thiet, avocat associé et chef du service « droit européen et de la concurrence », Sylvain Justier et Caroline Medina, avocats chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

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