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LE DÉCRET DES CONFISEURS : UNE RÉFORME SANS APPEL

La décision tombe. Elle est mauvaise. Les impressions d’audience n’étaient pas bonnes : le juge semblait épuisé et imperméable aux subtilités du dossier. Pas grave s’était-on dit alors : on fera appel. C’était sans compter sur l’activité du Premier ministre et du garde des Sceaux entre Noël et le Jour de l’An qui ont adopté, le 28 décembre, un décret constituant une des plus importantes réformes de la procédure civile depuis longtemps. Bâti en 89 articles, ce décret poursuit l’unique objectif d’accélérer la justice, oubliant l’adage « Justice rapide, justice hâtive ». Nombreux sont les éléments du procès civil qui sont affectés par cette réforme : modification de la forme des actes introductifs d’instance et du pourvoi, instauration d’un quasi contrat de procédure avec le juge de la mise en état (ou le conseiller de la mise en état en appel), communication des actes de procédure par voie électronique, modification des diligences de l’expert judiciaire, etc.

Mais la modification emblématique de ce nouveau décret est la disparition de l’appel de droit dès l’entrée en vigueur du texte, le 1er mars 2006, donc applicable de facto à la grande majorité des procédures en cours. Le nouvel art. 525-1 du NCPC édicte désormais qu’en cas d’exécution provisoire, le juge d’appel pourra radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement ou consigné le montant de sa condamnation, à moins que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives, ou que l’appelant soit dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Il faudra donc faire juger par le Premier président de la Cour d’appel la réalité de ces exceptions. Bref, les procès sur les procès risquent de se multiplier. Singulière manière de gagner du temps.

Pourtant la motivation de l’exécution provisoire n’est pas bien chronophage pour les magistrats. Outre que l’absence de motivation n’est pas sanctionnée, les motifs dépassent rarement l’allusion à l’« ancienneté de l’affaire » ou aux « faits de l’espèce ». Et ce « décret des confiseurs » ne changera pas les pratiques en la matière, à moins que les juges décident de résister à ce texte en n’ordonnant l’exécution provisoire que dans des cas très limités. Le décret aura été totalement contre-productif puisque les appels se multiplieront au lieu de diminuer. D’autant que c’est bien une transformation de l’office du juge de première instance qui est opérée, puisque la prise en compte du caractère réversible de l’exécution provisoire qu’il pourrait ordonner va devenir une de ses préoccupations majeures, alors que jusqu’à présent, il pouvait se rassurer à l’abri du deuxième degré de juridiction.

Sous couvert de limiter les appels dilatoires – alors que les appels dilatoires abusifs sont quantité négligeable –, c’est l’unique volonté de réduire le nombre des procès d’appels (210 000 par an) qui anime les auteurs du texte. Alors que l’institution judiciaire suffoque de son manque de moyens, la réforme ne répond qu’à des préoccupations comptables faisant bon marché des garanties fondamentales de bonne justice. La discussion sur la fin de l’appel de droit ne peut être ouverte sans octroi de moyens permettant au juge de première instance de rendre la justice dans des conditions sûres et dignes. En l’état actuel de l’institution judiciaire, laisser la recevabilité d’appel entre les mains de l’intimé contrevient aux plus élémentaires garanties processuelles.

La réforme heurte aussi dans la manière dont elle a été adoptée. La fin de l’appel de droit méritait mieux : compte tenu de l’importance de l’enjeu, c’est un débat national qui aurait dû être mené et relayé au Parlement. Mais, contrairement à la procédure pénale, la procédure civile étant rangée par la Constitution dans le domaine du décret, et non dans celui de la loi, le gouvernement aurait tort de s’embarrasser d’un débat public. Il a donc procédé ainsi, pendant la trêve des confiseurs, et c’est sans appel.

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