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Rapprochement des professions : l’AFJE entend remettre l’entreprise au centre du débat

L’Association française des juristes d’entreprise a présenté, le 30 mars dernier, sa position sur le rapport de la Chancellerie relatif au rapprochement des professions d’avocat et de juriste d’entreprise. Une position qui s’assimile, en l’état, à un veto.

« Déception, tel est le premier mot qui me vient à l’esprit à la lecture de ce rapport ». Ainsi s’exprime le nouveau président de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), Henri-Michel Siraga. Le directeur juridique de Dassault Aviation n’y va pas de main morte : « Le but de ce rapport est de permettre aux jeunes avocats, victime de la paupérisation de leur profession, de venir exercer en entreprise. Or notre objectif n’est pas de protéger l’avocat mais bien l’entreprise ». Le président qui a, la semaine dernière, rencontré Marc Guillaume, le directeur des Affaires civiles et du Sceau, Dominique Durand, son homologue du Cercle Montesquieu, et la presse, compte bien faire entendre, de manière ferme, la position de l’AFJE concernant le rapport sur le rapprochement des professions remis au garde des Sceaux le 27 janvier dernier.

Objectif : le legal privilege

De longue date, l’AFJE s’est prononcée en faveur d’une profession réunissant les praticiens du droit de l’entreprise au sein d’un cadre réglementaire unifié. C’est donc avec l’espoir que les discussions relancées par Dominique Perben permettraient de dégager le plus large consensus parmi les professionnels du droit, que l’AFJE s’était jointe au groupe de travail mis en place par la Chancellerie il y a plusieurs mois. Une chose, surtout, la poussait à se battre pour le rapprochement : l’obtention de la confidentialité des écrits, une des principales prérogatives de leurs homologues avocats. La voie juridique autonome entamée depuis de longues années pour l’obtenir n’ayant pas porté ses fruits, les juristes d’entreprise comptaient sur le rapprochement pour pouvoir enfin bénéficier de ce qui est, outre-Manche, appelé legal privilege. Un atout fondamental qui mettrait enfin les entreprises françaises à égalité avec celles de la plupart des pays européens. « Les entreprises de nombreux pays peuvent s’appuyer sur ce principe. C’est un élément essentiel de compétitivité. Il est regrettable que le rapport ne prenne pas davantage parti en faveur d’une réforme rapide sur ce point. D’autant plus que bon nombre d’avocats n’y sont pas hostiles », a souligné Henri-Michel Siraga. Le rapport de la chancellerie n’en fait pourtant pas mention.

Un parti pris catégoriel

Pour l’AFJE, le texte est « équivoque » dès le départ en ce qu’il se propose de protéger les avocats et non les entreprises. « Ce sont l’entreprise et les juristes d’entreprise, bien davantage que les avocats eux-mêmes, qui sont les premiers concernés par l’organisation des services juridiques de l’entreprise », insiste pourtant l’association. En préconisant l’accès libre de tous les avocats au métier de juriste d’entreprise alors que les juristes d’entreprise eux-mêmes seraient soumis à un critère de « niveau de responsabilité » pour prétendre au titre d’avocat en entreprise, le rapport crée à ses yeux une « discrimination injustifiée ». Pour l’AFJE, tout juriste justifiant de deux années d’expérience professionnelle en entreprise devrait pouvoir rejoindre la profession d’avocat en entreprise.

Deux poids, deux mesures

En l’état, les juristes d’entreprise seraient ainsi distingués en fonction de leur formation respective. D’un côté ceux issus de l’École de formation du barreau et titulaires du CAPA, de l’autre ceux issus de l’université. Cette discrimination, injustifiable aux yeux de l’AFJE, aurait pour conséquence la « segmentation de la fonction juridique interne, qui deviendrait du même coup impossible à gérer et ferait, à terme, des juristes non-avocats des sous-juristes dont la crédibilité serait dépréciée et l’efficacité diminuée ». Le diplôme du CAPA, condition prédominante, voire unique, d’accès à la profession d’avocat en entreprise ferait ainsi, pour l’AFJE, peu de cas de la formation universitaire, tronc commun à l’ensemble des professions juridiques et judiciaires. « En définitive, le noeud du problème, et le seul, c’est le diplôme d’accès » a indiqué Henri-Michel Siraga. « Le vrai défi des années à venir est de construire un système éducatif propre à former les professionnels du droit de l’entreprise, et adapté aux besoins de l’économie moderne où seuls comptent la compétence et le professionnalisme ».

Un nouveau diplôme ou une EFB revisitée ? Les protagonistes du dossier semblent tous prêts à se poser la question. « Ce qui rapproche ce n’est pas la communauté des opinions, c’est la consanguinité des esprits » a rappelé Jean-Charles Savouré, administrateur de l’AFJE, citant Proust. « Quand nous serons tous issus du même moule, alors nous nous comprendrons ».

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