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DU BON FONCTIONNEMENT DE L’EUROPE

On est fondé à s’interroger sur le devenir de l’Europe fiscale lorsque l’on constate le peu de résultats obtenus lors des dernières négociations à Bruxelles. La Directive sur l’application du taux réduit de la TVA applicable « aux prestations de services à forte intensité de main d’œuvre » venait en effet à expiration au 31 décembre 2005. Il s’agissait de la proroger et si possible d’ajouter les opérations de restauration à la liste des prestations pouvant bénéficier de ce taux.

Un accord a minima a certes été conclu, mais les négociations ont fait apparaître trois graves défauts dans le fonctionnement des institutions.

On est ainsi conduit à conclure qu’au regard des règles et des principes posés par les traités institutifs, l’application du taux de la TVA aux « prestations locales » ne relève en rien de la compétence du droit communautaire, et que c’est par une erreur de conception commise en 1992 que cette compétence a été intégrée dans le périmètre de l’Union Européenne, et ce en violation de ses règles et principes. Est-il en effet besoin de rappeler que la Communauté ne peut agir que dans la limite des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le Traité (Traité, art. 5, 1er al.) ? Qu’alors même qu’elle a reçu compétence, elle doit observer le principe de subsidiarité (Traité, art. 5, 2ème al.) ? Et qu’enfin la Communauté ne doit harmoniser en matière de TVA « que dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer (…) le fonctionnement du marché intérieur » (Traité, art. 93). Or, le taux de la TVA appliqué aux prestations consommées localement est indifférent au fonctionnement du marché intérieur.

Il en résulte un empiètement des pouvoirs du Conseil de l’Union européenne sur les pouvoirs des parlements nationaux. En effet, en application de l’article 34 de notre Constitution, il appartient au seul parlement de fixer les taux applicables en matière fiscale.

Enfin, faute d’avoir adopté la Constitution de l’Union européenne, le Parlement ne peut saisir la CJCE contre ce qu’il faut bien appeler « un excès de pouvoir ». Faute pour un Etat de saisir la Cour dans le délai de deux mois de l’adoption du texte « fautif », il reçoit pleine application et ne peut plus être contesté. Il devient par conséquent impossible de trouver une voie de droit permettant de faire invalider le texte défectueux.

Cet exemple est annonciateur de blocages futurs. La non-conformité d’un texte peut en effet se révéler après l’expiration du délai de recours imparti pour le contester, les Etats membres ne disposent alors d’aucune voie de droit pour le faire annuler. Il ne pourra, en matière fiscale, être modifié qu’à l’unanimité, avec les difficultés que l’on sait.

Pour sortir de cette situation inquiétante, il paraît indispensable que le Conseil de l’Union européenne cesse de s’occuper du détail pour s’atteler à l’essentiel. L’Europe fiscale est embourbée ; c’est en posant de nouveaux principes que l’on pourra sortir de l’impasse dans laquelle elle s’est enlisée.

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