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L’avocat européen face à la directive Services

Le 4 avril dernier, la Commission Européenne présentait une proposition modifiée de la directive « Services ». Une nouvelle version qui n’a pas retenu l’exclusion des services juridiques de son champ d’application. Explications et réactions.

Selon l’article 3.1 de la nouvelle proposition de directive, « la Commission n’accepte pas l’amendement 77 concernant l’exclusion des services juridiques. Celle-ci ne s’impose pas dans la mesure où l’article 3 prévoit déjà qu’en cas de conflit entre les dispositions de la directive sur les services et une disposition d’un autre instrument communautaire régissant des aspects spécifiques de l’activité de services, cette dernière prévaut ». Alors que le lobbying français, soutenu par la Chancellerie, semblait avoir opéré dans un premier temps, la nouvelle mouture de la directive Services a finalement choisi d’étendre son champ d’application aux services juridiques (notaires, avocats et conseils compris). Tout en affirmant que cette inclusion serait sans conséquence pour la profession d’avocat, déjà soumise à des directives sectorielles.

Des premiers résultats concluants

Dès janvier 2005, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats de Paris ont pris des résolutions exprimant leur souhait de ne pas inclure les avocats dans la directive Services. Des résolutions qui s’appuyaient sur le fait que la profession d’avocat, déjà couverte par deux directives sectorielles, - la directive 77/249/CEE relative à la libre prestation de services des avocats et la directive 98/5/CE relative à la liberté d’établissement des avocats -, n’avait en aucun cas besoin d’un nouveau texte. De la même façon, le Conseil des barreaux européens estime que les avocats ne devaient pas être inclus dans la directive Services au motif qu’ils sont « déjà couverts par des directives sectorielles qui prévoient un marché libéralisé des services juridiques dans l’Union européenne et qui tiennent compte des spécificités de la profession d’avocat ». Un travail de lobbying intense s’est donc mis en place, mené par le Conseil des barreaux européens et la Délégation des barreaux de France. « Nous avons passé du temps à expliquer que cette directive était inutile pour nous et que nous y inclure ne pourrait qu’embrouiller un peu plus les choses », témoigne Dominique Voillemot, président de la Délégation des barreaux de France à Bruxelles.

Un travail payant dans un premier temps. Le 16 février 2006, l’amendement n° 77 présenté par le député européen Newton Dunn, aux termes duquel les avocats doivent être exclus du champ d’application de la proposition de directive, est adopté à une forte majorité des voix. De même, la résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 va dans le sens des 700 000 avocats européens.

Le commissaire Mc Creevy déclare même, le 21 mars 2006, après le vote du Parlement européen, que « la Commission [allait] fonder sa proposition modifiée sur le vote du Parlement européen » et estime que « ce résultat est solide, constructif et positif ». Toutes les raisons d’espérer que les avocats avaient été entendus étaient réunies.

La Commission change la donne

Et pourtant… la Commission est passée outre l’avis du Parlement européen. Les instances représentatives de la profession, pour le moins surprises par ce revirement de situation, se disent choquées. Le Conseil national des barreaux « dénonce l’attitude de la Commission qui témoigne de son refus d’accepter le processus démocratique d’élaboration des textes communautaires ». Michel Bénichou, représentant pour la France du Conseil des barreaux européens, est en colère : « Le mépris de la démocratie manifesté par la Commission européenne se révèle. Le commissaire Mc Creevy n’a pas tenu compte du vote du Parlement européen ». « Le processus démocratique aurait exigé que la Commission s’incline devant le Parlement », s’insurge lui-aussi Dominique Voillemot. « Personne ne s’explique cette obstination à soumettre les avocats à ce nouveau texte ».

La polémique peut paraître disproportionnée. Les avocats, soumis en priorité aux directives sectorielles, ne seraient pas véritablement concernés par la dernière mouture de la directive. Un simple débat de principe entre les avocats et la Commission alors ? Dans la pratique, les avocats plaident pour une simplification des règles applicables à leur profession. Si la proposition de directive actuelle ne remet en cause ni les principes de la profession, ni la spécificité du métier (telle que reconnue par l’arrêt « Wouters » de la CJCE), elle pose le problème de l’articulation des différents textes sur de nombreux sujets tels que le champ d’exercice de la profession, la règle du pays d’accueil, ou la publicité. Autant de complications que la profession souhaite éviter. La nouvelle proposition de la Commission sera présentée au Conseil des ministres de l’Union Européenne le 29 mai. En attendant, le lobbying continue.

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