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L’ACE se penche sur la justice pénale

L’Association des avocats conseils d’entreprises (ACE) vient de publier dix propositions pour réformer la justice pénale et renforcer la défense. Tour d’horizon.

Il fallait battre le fer tant qu’il était chaud. « Le choc d’Outreau a fait naître une vraie volonté de réformer la justice pénale », souligne William Feugère, avocat au barreau de Paris et président de la commission de droit pénal de l’Association des avocats conseils d’entreprises (ACE). « Mais nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement rapide, si une autre affaire suscite l’émotion et redonne du poids à l’accusation ». Alors le temps presse, insiste l’auteur des « Propositions pour une réforme de la justice pénale » que vient de publier l’ACE. « Certains changements doivent avoir lieu dès cette année, sinon, il est à craindre que la course à l’élection présidentielle bloque toutes velléités de réformes en 2007 ».

Un état des lieux alarmant

Selon l’ACE, une refonte « humaine, procédurale, et financière » est nécessaire. Les dysfonctionnements se rencontrent à chaque étape de la procédure, l’accusation et la défense ne sont pas traitées à égalité, les praticiens manquent de formation et les moyens très insuffisants grippent l’avancement des dossiers, indique l’avocat, qui a écrit le texte en collaboration avec Jean-Louis Caucusse, avocat et membre du bureau de l’ACE. D’où ce sombre état des lieux : « Procédure pénale inadaptée, compliquée, la justice française n’est pas, ou plus, à la mesure d’une démocratie moderne et se voulant modèle ».

Mais par où commencer ? William Feugère n’hésite pas une seconde : « Il faut rapidement diminuer le recours à la garde à vue et, quand elle a lieu, permettre la présence d’un avocat durant l’ensemble des interrogatoires. Il faut également limiter la détention provisoire qui peut, même en matière correctionnelle, durer plusieurs années. C’est un coup porté à la présomption d’innocence. » Le texte rappelle en effet que « la procédure pénale n’est pas un moyen de punir : elle est un moyen de trouver la vérité judiciaire, dans le respect de l’égalité entre les parties, donc du contradictoire ». William Feugère remarque que, sur ces points, le consensus règne parmi les avocats : « Ces deux mesures sont urgentes et simples à mettre en œuvre. Elles amélioreraient considérablement le quotidien de la justice ».

Sur les conditions de la garde à vue, l’ACE préconise que les entretiens puissent être filmés, comme cela est déjà fait pour les mineurs, et que les éventuels aveux obtenus, seuls, « ne puissent permettre que l’ouverture d’une enquête ou d’une instruction », pas la saisine d’un tribunal. Concernant la détention provisoire, l’ACE fait plusieurs propositions pour la réserver aux infractions les plus lourdes et simplifier son application tout en limitant sa durée.

Les prolongations deviendraient exceptionnelles et seraient du ressort du « Tribunal de la Liberté », une instance que l’ACE appelle de ses vœux. Composé de trois magistrats, ce tribunal déciderait de la mise en détention et des éventuels reports. Son président, ayant rang de vice-président du tribunal de grande instance, détiendrait les pouvoirs actuels du juge des libertés et de la détention en matière de perquisitions dans les cabinets d’avocats.

Rééquilibrer le procès

L’ACE fait également plusieurs propositions pour mettre un terme à « la suprématie » du parquet sur la défense pendant l’audience et plaide pour que l’avocat ait toute sa place dans les enquêtes préliminaires.

Quant à la fonction de juge d’instruction, si difficile à exercer, elle voudrait en réserver l’accès aux magistrats ayant au moins cinq ans de pratique professionnelle. Mais elle ne cherche pas à leur donner un rôle différent, contrairement au barreau de Paris, qui propose de les requalifier en « juge de l’instruction ». « On entrerait alors dans des procédures à l’américaine, avec un juge qui contrôlerait ce que font les parties, et des risques élevés de dérives vers une justice de riches », répond William Feugère.

Pour pallier la « regrettable défiance mutuelle » qui s’est instaurée entre les avocats et les magistrats, et qui prend sa source, selon l’auteur, dans la séparation des formations initiales de chacun, l’ACE prône la création d’une École nationale du droit. Mais cette idée ne fait pas encore l’unanimité. « Une telle refonte ne se fera pas immédiatement même si on voit déjà des rapprochements », estime-t-il. Pour preuve, début mai, des candidats au barreau ont rejoint les bancs de l’École nationale de la magistrature pour une formation commune de huit mois. Une première qui ravive les espoirs de changements. D’ici à l’été, l’ACE espère publier avec les syndicats de magistrats une déclaration commune sur les grands principes de la justice pénale.

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