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MICROSOFT : DE QUELQUES ASPECTS DES RELATIONS EUROPE-AMÉRIQUE EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ

La bataille menée par Microsoft devant le TPICE pour faire annuler la décision de la Commission européenne l’ayant condamnée le 24 mars 2004 en cache une autre qui se déroule outre-Atlantique. Une bataille perdue par le géant informatique pour l’instant mais qui emporte des conséquences importantes, puisqu’elle est relative à la confidentialité des documents reçus de tiers par la Commission européenne.

Microsoft avait en effet demandé à un juge de Boston d’ordonner à la société Novell de lui remettre des documents que celle-ci avait transmis à la Commission européenne dans le cadre de la procédure précitée. Le 17 avril 2006, ce juge du Massachusetts a rejeté cette requête. Il a en effet considéré que donner suite à cette demande saperait le droit de la Communauté européenne (qui avait refusé de communiquer ces documents à Microsoft en mars) quant à la manière dont un justiciable peut obtenir des documents d’une tierce partie. Le 29 mars 2006, une juge californienne avait déjà refusé de faire droit à une demande similaire de Microsoft dirigée à l’encontre de Sun et Oracle.

On ne peut que saluer ces décisions, qui évitent ainsi qu’une brèche ne soit ouverte dans le système de confidentialité des documents remis par des tiers à la Commission européenne, sujet particulièrement sensible en matière de pratiques abusives. Des entreprises seraient certainement dissuadées d’intervenir, voire de déposer plainte, si une cour étrangère pouvait les obliger à communiquer au défendeur tous les documents qu’elles remettent à l’autorité communautaire.

Ces décisions font écho à l’usage de la procédure de discovery dans les procès antitrust américains aux fins d’obtenir copie des documents remis à la Commission européenne, usage sur lequel les juridictions concernées ont des positions contrastées. C’est dans ce contexte que la Commission européenne est intervenue le 4 avril dernier devant l’Antitrust Modernisation Commission pour attirer l’attention des autorités américaines sur l’impact de cette procédure de discovery sur son programme de clémence. L’autorité européenne plaide pour que soient considérés comme une exception au champ d’application de cette procédure les documents spécifiquement préparés pour elle dans le cadre de la procédure de clémence, ce qui dissuaderait sinon les entreprises de les constituer. Cette situation est à rapprocher de la situation inverse où la procédure de discovery est utilisée pour que soient communiqués des documents à la Commission européenne. Tel était le cas dans l’affaire opposant AMD, qui a saisi la Commission contre Intel. Dans un arrêt du 21 juin 2004, la Cour suprême des États-Unis (interprétant l’article 28 USC §1782 a)) a jugé que la Commission européenne est assimilable à une juridiction étrangère et que, de ce fait, un tribunal peut ordonner à Intel de remettre à AMD certains documents communiqués dans le cadre d’une procédure américaine aux fins de leur transmission à la Commission européenne pour son enquête. Ce qui n’est pas sans faire craindre des dérives, consistant notamment à faire courir le risque pour les entreprises bénéficiaires du programme de clémence européen de voir des concurrents en profiter pour demander d’autres documents aux États-Unis.

Les entreprises, en particulier celles filiales de sociétés américaines ou ayant des filiales aux États-Unis et celles intervenant devant la Commission européenne, ont donc intérêt à suivre de près l’évolution de cette problématique.

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