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CLASS ACTIONS : TOUT FAUX !

Le projet de texte (législatif et réglementaire) introduisant les class actions en droit français que vient de faire « fuiter » le gouvernement est pire que mauvais : il est inepte.

Inepte politiquement, en premier lieu : si le gouvernement s’imagine qu’il va réconcilier la majorité actuelle avec les associations de consommateurs et les ennemis de l’entreprise à l’aide de ce texte, il fait une lourde erreur. Les associations de consommateurs ne lui en seront pas reconnaissantes, puisqu’elles considèrent que c’est leur dû. Les adversaires du gouvernement s’égosilleront à dire que le texte est imparfait, qu’il ne va pas assez loin, qu’il est insuffisant en un mot, et le gouvernement n’aura aucun argument à leur opposer quand ils proposeront des amendements qui vont encore réduire les moyens de défense des entreprises, déséquilibrer la procédure à leur détriment, etc. En un mot, le gouvernement fait la politique de l’opposition ; encore n’est-il même pas sûr que celle-ci ne se montrerait pas plus raisonnable si elle était aux affaires.

Inepte juridiquement, en second lieu : sans entrer dans les détails d’un texte encore susceptible de modifications, il est illusoire de penser que les subtiles distinctions du document récemment rendu public résisteront cinq minutes à un débat parlementaire dans lequel députés et sénateurs de tous bords tenteront d’apparaître comme les meilleurs amis des consommateurs. Au terme du processus parlementaire, les dommages corporels, environnementaux et plus généralement tous les dommages couverts par les articles 1382 à 1384 et 1386-1 et suivants du Code civil risquent d’être passibles de class actions. L’État conservera en outre le droit de lancer des procédures pénales sur les mêmes chefs que ceux faisant déjà l’objet de class actions (civiles). À la réglementation la plus tatillonne de l’ensemble des pays de l’Union européenne, la France ajoutera le système de contentieux civil le plus pénalisant pour les entreprises. L’objectif d’accroissement de l’attractivité du territoire français affiché par le gouvernement va en prendre un coup - ce d’autant plus qu’à part la Suède et le Portugal, les class actions n’existent nulle part ailleurs en Europe.

Le texte que vient de faire « fuiter » le gouvernement aux journaux s’inspire de la pire législation existant en matière de class actions : celle du Québec. Il ne comporte même pas les possibilités de défense que la loi des États-Unis réservent aux entreprises, comme une procédure de vérification préalable de l’existence d’une « classe » attestée par des critères précis (ce que les Américains appellent la « certification ») ; la possibilité de faire des recherches sur les représentants de la « classe » pour leur opposer les défenses les plus appropriées compte tenu de leur histoire personnelle (sur le plan médical, du style de vie, des modes de consommation, de l’acceptation éventuelle des risques, etc.) ; et surtout, l’examen simultané de la responsabilité de l’entreprise et des défenses à opposer aux demandeurs, comme si l’une pouvait être appréciée indépendamment des autres.

En un mot, il ne reste plus pour améliorer le texte sur les class actions qu’à compter sur le Conseil d’État. Encore cela ne prémunira-t-il pas contre les excès lors des débats parlementaires. Les entreprises françaises et étrangères en France ont du souci à se faire. Surtout, ce projet de loi n’est pas très bon pour l’économie française. Elle n’avait pas besoin de ça.

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