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La Cour d’appel de Paris

a précisé, le 8 juillet, l’étendue des obligations attachées à la possession d’un réseau de distribution sélective. L’affaire opposait la société Sofidi, connue sous l’enseigne Royal Quartz (montres), représentée par le cabinet Faure & Blandin, à Rolex, dont le conseil était Me TERRIER. Le fabriquant demandait à son revendeur de changer le nom de son enseigne, incompatible, affirmait-il, avec ses références techniques et son image et en faisait la condition sine qua non de l’admission de Royal Quartz comme distributeur agréé malgré leurs relations commerciales vieilles de 10 ans. Les magistrats ont conclu que “dans les cas où il est licite, l’instauration d’un tel mode de distribution, qui permet à un distributeur de choisir à certaines conditions ses revendeurs, ne l’autorise pas pour autant à refuser à une partie de ceux qu’il accepte d’approvisionner la qualité de distributeur agréé et l’assistance commerciale dont bénéficient les autres membres du réseau”.

Autrement dit, il n’est pas admissible de maintenir en parallèle un réseau de distribution sélective et des ventes effectuées selon d’autres principes. Le 30 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait contesté l’intégration par Rolex de Royal Quartz dans son réseau, et estimé qu’il n’y avait donc pas lieu de soumettre l’agrément du magasin au changement de son enseigne. La Cour a jugé pour sa part que Rolex ne présentait pas de “justification de son refus de satisfaire les demandes de Royal Quartz et l’a condamné à lui verser 200 000 francs de dommages-intérêts.”

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