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Pascal Clément a présenté, le 12 septembre dernier, les points principaux du projet de loi sur la consommation dont la nouveauté attendue et déjà largement discutée sera la mise en place d’une « action collective » ou « action de groupe » inspirée du droit américain

Le garde des Sceaux, qui s’exprimait au Sénat à l’occasion d’un colloque organisé par le cabinet Simmons & Simmons en collaboration avec le quotidien La Tribune, a ainsi précisé le champ d’application de ces « class actions » à la française. Un champ d’action pour le moins limité, puisque selon le projet de texte, la mise en œuvre d’une action collective serait soumise à des conditions précises. Seule une association de consommateurs agréée et reconnue pourra engager ce type d’action, laquelle devra se limiter aux préjudices matériels ne dépassant pas 2 000 euros. En outre, seraient exclus de son domaine d’application « les litiges dont la solution difficile relève de la mise en oeuvre de mécanismes de droit complexes », a expliqué Pascal Clément. Parmi eux, les « atteintes à l’environnement » ou les « dommages liés aux relations salariés – employeurs qui doivent rester de la compétence exclusive des Conseils de prud’hommes ». Aucune action de groupe ne pourrait non plus être engagée en vue de la réparation d’un préjudice corporel ou dans le cas de catastrophes aériennes ou d’infections nosocomiales ayant causé un grand nombre de victimes. Le ministre n’a néanmoins donné aucune indication sur le calendrier du texte.

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