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Le risque environnement dans les opérations de fusions-acquisitions

Lors des opérations de fusions-acquisitions sur des unités industrielles, des audits juridiques et financiers sont souvent nécessaires. Mais il existe un secteur à haut risque encore peu familier : l’environnement. Or, ici aussi, une négligence peut se payer très cher. Les normes réglementaires ou légales sur l’environnement se multiplient en se durcissant. On connaît bien les contraintes en Amérique du Nord et le “réflexe environnement” joue souvent bien de ce point de vue chez les juristes français. Les contraintes imposées par la CEE évoluent dans le même sens que celui de la responsabilité civile du fait des produits, c’est-à-dire dans le sens d’une responsabilisation croissante de l’industriel. On retrouve le plus souvent les mêmes concepts dans les différents pays : pollution de l’air, de la terre ou des eaux. On peut y ajouter également les problèmes de responsabilité civile classique dont le fait générateur serait un acte de pollution.

Une erreur d’appréciation peut se traduire par un surcoût prohibitif de la société acquise, votre par un arrêt de l’exploitation. C’est pourquoi il faut prendre conscience très tôt de ces contraintes : la réglementation est encore le plus souvent le fait des Etats, voire des régions ce qui la rend très hétérogène, aléatoire et donc plus difficile à appréhender lorsque l’entreprise visée exploite des unités dans différents pays ou régions de la Communauté. De ce point de vue, un effort normatif de la CEE serait apprécié par tous les professionnels.

Sur le terrain, quelles précautions prendre ? Poser le problème en amont ; travailler en étroite collaboration avec des interlocuteurs de la société cible ; identifier les normes que doivent ou devront respecter les unités acquises ; prendre langue avec des cabinets locaux de conseils (ingénieurs et avocats -les juristes néerlandais étant, de ce point de vue, particulièrement compétents) ; prévoir une stipulation précisant que rien ne pourra être concrétisé avant la remise des rapports d’audits environnement. L’acquéreur étranger bénéficie rarement de la même bienveillance que l’actionnaire local. Dans certains cas, on pourra mettre en place une structure “poubelle” où seront regroupés les outils polluants. Cette structure fera ensuite l’objet d’un apport partiel d’actif (ou l’équivalent local) au vendeur en insistant bien dans le texte du traité d’apport sur la transmission de l’université d’un patrimoine (le risque de responsabilité civile sera ainsi assumé par le vendeur). Enfin, il ne vous reste plus qu’à mettre en place des garanties juridiques classiques (de type garantie d’actif et de passif) couvrant le risque environnement en essayant de limiter les plafonds (en durée et montant) et puis croisez les doigts en priant que tout se passe bien !

* Conseil juridique Comireg France

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