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ARBITRAGE EUROTUNNEL : PREMIÈRE DÉCISION EN FAVEUR D'UNE PARTIE PRIVÉE CONTRE DEUX ÉTATS

Par une sentence partielle rendue publique le 23 février 2007, un éminent tribunal arbitral a retenu la responsabilité de la France et du Royaume-Uni concernant les perturbations causées à Eurotunnel par les clandestins du centre de Sangatte dans l'exploitation du Tunnel sous la Manche. Le nombre de procédures arbitrales opposant des sociétés commerciales à des États s'est considérablement accru ces dix dernières années, mais les procédures impliquant un État d'Europe occidentale restent exceptionnelles. Surtout, jamais auparavant la responsabilité de deux États n'avait été recherchée simultanément – et encore moins retenue.

Les faits de cette affaire remontent à la fin de l'année 1999, lorsque les autorités françaises réquisitionnèrent une ancienne usine à Sangatte, afin d'y créer un centre d'hébergement pour les immigrés cherchant à gagner la Grande-Bretagne. Situé à proximité de l'entrée du Tunnel sous la Manche, le centre a rapidement attiré des milliers de clandestins. Chaque nuit, des dizaines, puis des centaines d'entre eux tentaient de pénétrer dans le terminal d'Eurotunnel, afin de se dissimuler dans les navettes. Malgré un renforcement spectaculaire de la protection de son site, Eurotunnel a vu ses activités très gravement perturbées. Les interceptions, qui pouvaient viser le même clandestin plusieurs fois par nuit, ont atteint 10 000 par mois. Les États sont, pour leur part, restés sourds aux demandes d'assistance d'Eurotunnel, estimant qu'il lui appartenait de gérer seule cette situation.

Après la fermeture du centre de Sangatte, fin 2002, Eurotunnel a engagé une procédure arbitrale contre les gouvernements français et britannique afin d'obtenir réparation d'un préjudice de plusieurs dizaines de millions d'euros. L'affaire a été soumise à un tribunal arbitral ad hoc de cinq arbitres. Composé du juge Gilbert Guillaume (ancien président de la Cour International de Justice), de Jan Paulsson, Lord Millet (ancien juge de la Chambre des Lords), Yves Fortier et présidé par James Crawford, il s'agit peut-être du plus prestigieux tribunal arbitral international jamais constitué.

La présence de deux États défendeurs à la procédure a donné lieu à l'examen de questions juridiques peu communes, telles que la responsabilité solidaire des États. Finalement, le tribunal arbitral a retenu la responsabilité des gouvernements français et britannique en particulier sur le fondement d'une disposition générale de la concession, leur imposant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exploitation du Tunnel sous la Manche.

L'intérêt de cette approche dépasse le seul cas d'Eurotunnel car il n'est pas rare que des accords conclus entre des États et des investisseurs soient rédigés de façon similaire et contiennent en premier lieu des dispositions générales, avant de détailler les obligations spécifiques. Il est donc notable qu'un tribunal arbitral aussi éminent ait décidé de conférer aux premières toute leur portée.

Plus généralement, cette décision inédite rendue en faveur d'une société commerciale contre deux États – particulièrement de la stature économique de la France et du Royaume-Uni – constitue un signal encourageant pour les sociétés rencontrant des difficultés dans leurs relations contractuelles avec des États.

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